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Fevrier 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux relatif à l'opération d'extension et de restructuration au collège Henri-Matisse, 3, rue Vitruve (20e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1999 [1999 DPA 50]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération DPA 122 G, en date du 7 juillet 1998, approuvant le principe de la réalisation des travaux d'extension et de restructuration au collège Henri-Matisse, 3, rue Vitruve (20e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de maîtrise d'oeuvre avec l'architecte désigné ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution du marché de travaux relatif à l'opération d'extension et de restructuration au collège susvisé, et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les travaux d'extension et de restructuration au collège Henri-Matisse, 3, rue Vitruve (20e), feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert, selon les modalités définies par les articles 296 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-1-2 du même code, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, des budgets d'investissement 1998 reporté et 1999 du Département de Paris.