Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat le 3e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées dans le Département de Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1999 [1999 DLH 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d'application n° 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'avis du Conseil départemental d'insertion, en date du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'habitat, en date du 22 décembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat le 3e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées dans le Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Etat, représenté par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le 3e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées dans le Département de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.