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Novembre 2008
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) une convention de délégation de compétence en matière de services réguliers locaux pour les traverses de Charonne (20e), Bièvre - Montsouris (13e, 14e) et Ney - Flandre (18e, 19e) ainsi que pour la navette Pereire - Porte d’Asnières - Pont Cardinet. Approbation du principe d’une délégation de compétence à la Ville de Paris par le STIF pour l’organisation des services réguliers locaux à venir. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2008 [2008 DVD 40]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu l?ordonnance n° 59-151 du janvier 1959 modifiée relative à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l?organisation des transports de voyageurs en Ile de France ;

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d?Ile de France, notamment son article 16 ;

Vu la délibération du Conseil d?Administration du STIF n° 2007-0048 en date du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2008 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer avec le Syndicat des Transports d?Ile de France (STIF), une convention de délégation de compétence en matière de services réguliers locaux pour les traverses de Charonne (20e), Bièvre Montsouris (13e, 14e) et Ney - Flandre (18e,19e) ainsi que pour la navette Pereire - Porte d?Asnières- Pont Cardinet et de réaliser une quatrième traverse dans le secteur Est 17e/Ouest 18e arrondissement ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délégation de compétence à la Ville de Paris par le Syndicat des Transports d?Ile de France (STIF), pour l?organisation des trois Traverses parisiennes - Charonne (20e), Bièvre - Montsouris (13e, 14e) et Ney - Flandre (18e, 19e), et de la navette Pereire - Porte d?Asnières- Pont Cardinet est approuvée.

Art. 2.- Le principe de cette délégation de compétence est également approuvé pour les Traverses à venir.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Syndicat des Transports d?Ile de France (STIF), la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, de délégation de compétence qui définit les compétences déléguées, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, article 65738, ligne DP001, rubrique 88, du budget de fonctionnement du Département de Paris 2009 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.

Art. 5.- La recette correspondante sera imputée au chapitre 74, article 7472, rubrique 88, du budget de fonctionnement du Département de Paris 2009 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.