Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DASCO 5-1° G - Programme universitaire U3M - ZAC PRG à Paris 13e : - Autorisation de signer avec la SEMAPA une convention relative aux conditions d’acquisition de nouvelles emprises, volumes et droits de construire dans la ZAC PRG - Cession à la SEMAPA du volume départemental situé sur le lot M3i2 - Acquisition à la Ville de Paris des volumes municipaux situés sous la rue Albert Einstein. M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2008 [2008 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération en date des 25 et 26 septembre 2000, autorisant le Maire de Paris à signer la convention-cadre U3M (?Université 3è Millénaire?) entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la délibération en date des 24 et 25 juillet 2002, autorisant le Maire de Paris à signer l?avenant n°1 à cette convention-cadre U3M ;

Vu la convention-cadre ?U3M? du 25 octobre 2000, entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu l?avenant n°1 du 8 juillet 2002 à la convention-cadre ?U3M?, entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention foncière signée entre le Département de Paris et la SEMAPA le 29 janvier 2004 ;

Vu le 1er avenant à la convention entre le Département de Paris et la SEMAPA signé les 10 mai et 18 juin 2006 ;

Vu le 2nd avenant à la convention entre le Département de Paris et la SEMAPA signé le 13 juillet 2007 ;

Considérant que la poursuite du programme universitaire U3M nécessite l?acquisition par le Département de Paris de nouvelles emprises et volumes auprès de la SEMAPA, et une augmentation de la constructibilité sur des parcelles déjà acquises auprès de cette SEM ;

Vu le nouveau projet de convention foncière entre le Département de Paris et la SEMAPA joint en annexe ;

Considérant que la SEMAPA est plus apte à assurer la gestion des volumes destinés à une future activité commerciale, et qu?il convient donc de lui en laisser la propriété ou de lui en rétrocéder la propriété ;

Vu les plans établis par le cabinet Roulleau-Huck sur le lot complémentaire à M3A1 en mai 2008 ; les plans établis en juillet 2008 sur les lots complémentaires à l?emprise M6A1, ainsi que sur le lot M3I en septembre 2008;

Vu les avis de France Domaine Paris du 26 septembre 2008 et du 24 octobre 2008;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2008, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général lui propose :

- de l?autoriser à signer la convention foncière annexée à la présente délibération avec la SEMAPA ;

- de l?autoriser à acquérir auprès de la SEMAPA le lot M3A2 d?une SHON de 550 m², et le volume de 977,50 m² situé sous l?ouvrage de la rue (haute) Albert Einstein;

- de l?autoriser à acquérir auprès de la SEMAPA les mètres carrés de surface hors-?uvre nette nécessaires à la densification des emprises départementales M3i, M6A1, M5B1/2 ;

- de l?autoriser à céder à la SEMAPA le volume destiné à une future exploitation commerciale dont le département est propriétaire sur le lot M3i2 ;

- de l?autoriser à acquérir à la Ville de Paris les volumes dont celle-ci est propriétaire sous la rue Albert Einstein ;

- d?autoriser l?Etat, ou son partenaire, à déposer toutes les demandes d?autorisations administratives nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération ;

- de l?autoriser à constituer avec l?Etat, ou son partenaire, toutes les servitudes nécessaires à cette opération.

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la signature, entre le Département de Paris et la SEMAPA, d?une convention annexée à la présente délibération et portant :

- sur les modalités d?acquisition du lot M3A2 d?une SHON de 550 m² et des volumes de 977,50 m² situés sous l?ouvrage de la rue (haute) Albert Einstein, tels qu?ils figurent sur le plans établis par le cabinet Roulleau-Huck annexé à la présente délibération,

- sur les modalités d?acquisition auprès de la SEMAPA des mètres carrés de surface hors-?uvre nette nécessaires à la densification des emprises départementales M3i, M6A1, M5B1/2

Soit une SHON totale nette de 3 815,50 m²

Art. 2.- La dépense relative aux acquisitions visées à l?article 1 est estimée à 12.326 534,23 euros TTC. Elle sera imputée rubrique D71, compte 21 321, mission 90006-75, activité 180, n° d?individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris de l?exercice 2008 ou suivants, sous réserve de la décision de financement.

Art. 3.- Est autorisée la cession à la SEMAPA du lot de volume départemental situé sur le lot M3i2, d?une SHON de 334 m², tels qu?il figure sur le plan établi par le cabinet Roulleau-Huck annexé à la présente délibération.

Art. 4.- La cession visée à l?article 3 sera effectuée à l?Euro symbolique.

- une dépense pour ordre de 902.204,14 euros correspondant à la valeur du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée sur l?opération compte foncier rubrique 71, compte 21 111, mission 90006-75, activité 180, n° d?individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris de l?exercice 2008 ou suivants, sous réserve de la décision de financement.

- une recette pour ordre de 902.204,14 euros correspondant à la valeur du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée sur l?opération compte foncier rubrique 71, compte 21 111, mission 90006-75, activité 180, n° d?individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris de l?exercice 2008 ou suivants, sous réserve de la décision de financement.

Art. 5.- Est autorisée l?acquisition auprès de la Ville de Paris des volumes municipaux situés sous la rue Albert Einstein, d?une SHON de 268 m², tels qu?ils figurent sur le plan établi par le cabinet Roulleau-Huck annexé à la présente délibération.

Art. 6.- La dépense relative à l?acquisition visée à l?article 5 sera effectuée à l?Euro symbolique.

- une dépense pour ordre de 200.000 euros correspondant à la valeur du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée sur l?opération compte foncier rubrique 71, compte 21 321, mission 90006-75, activité 180, n° d?individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris de l?exercice 2008 ou suivants, sous réserve de la décision de financement.

- une recette pour ordre de 200.000 euros correspondant à la valeur du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée sur l?opération compte foncier rubrique 71, compte 21 321, mission 90006-75, activité 180, n° d?individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris de l?exercice 2008 ou suivants, sous réserve de la décision de financement.