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Novembre 2008
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Déliberation

G - Signature d’un avenant à la convention conclue entre le Département de Paris et la “Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés”, située au 3 et 5, rue de Romainville (19e), fixant la participation du Département de Paris pour 2008 à 40.000 euros au titre de son action de prévention des expulsions pour impayé de loyer. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2008 [2008 DASES 563]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu le 4e plan départemental d?action pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris du 1er juillet 2002 ;

Vu la charte départementale de prévention des expulsions, en date du 2 juillet 2001 ;

Vu la convention du 19 décembre 2006 conclue entre le Département de Paris et la ?Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés? ;

Vu l?avenant n° 1 à ladite convention signé le 20 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?autorisation de signer un avenant à la convention entre le Département de Paris et la ?Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés? du 19 décembre 2006 relative à l?accès au droit dans le cadre de la prévention des expulsions ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un avenant à la convention du 19 décembre 2006 conclue avec la ?Fondation Abbé Pierre pour le Logement des défavorisés? dont le siège est situé 3 et 5, rue de Romainville (19e), fixant la participation du Département de Paris à 40.000 euros au titre de 2008 pour son action de prévention des expulsions.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65, rubrique 584, nature 6568, du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2008 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.