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Novembre 2008
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Déliberation

G - Vœu relatif à l’adhésion de Paris au Syndicat mixte d’études “Paris Métropole”.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2008 [2008 V. 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Au cours des travaux engagés depuis 2006 dans le cadre de la Conférence métropolitaine, les élus ont établi la nécessité de mieux coordonner les politiques publiques dans les domaines stratégiques (urbanisme, déplacements, logement) et ce afin de faire face aux défis, déséquilibres et difficultés rencontrés par les territoires de la métropole, l?ensemble s?inscrivant dans un objectif général de développement durable.

Aussi, sur la base de ces contrats, le Syndicat mixte d?étude ?Paris Métropole? s?est donné comme objet (art. 3 des statuts) ?la réalisation d?études de niveau métropolitain? dans ?un objectif général de résorber durablement les inégalités de développement au sein des territoires, de contribuer à l?adaptation écologique de la métropole et de favoriser l?essor économique sur le territoire métropolitain?.

Ayant fait le choix de créer une structure respectueuse des compétences des collectivités, qui ne soit pas un étage administratif ?de plus?, les élus confient à ?Paris Métropole? la mission d?animer le débat politique dans le cadre des objectifs fixés, de conduire des études permettant d?optimiser les bonnes pratiques déjà à l??uvre, de déterminer les champs sur lesquels doivent porter les efforts collectifs et de conduire une réflexion, prospective sur les évolutions réglementaires pertinentes.

Pour ce faire, les outils de travail pourront être (dixit le préambule des statuts) :

- La définition des partenariats possibles pour des projets de dimension métropolitaine, et pour cela l?identification des méthodes, études ou hypothèses de travail qui pourront être mises à disposition des collectivités territoriales et des EPCI pour faciliter la réalisation concrète de projets qui auront un effet durable sur le développement de l?agglomération.

- Une réflexion et des propositions sur la solidarité financière et les diverses hypothèses de péréquation d?une part et de mutualisation d?autre part au sein de la métropole et à l?échelle régionale.

- Une réflexion et des propositions sur l?évolution de la gouvernance de la métropole.

Aussi, la mise à l?étude d?un P.L.U. et d?un P.L.H. d?agglomération ou d?une T.P.U. sera-t-elle intégrée au programme de travail de ?Paris Métropole?, parmi d?autres pistes de réflexion, la pertinence de la T.P.U. semblant néanmoins à ce stade très faible au regard des contraintes institutionnelles qu?elle impose.

Pour autant, l?existence de ces outils réglementaires et fiscaux est-elle conditionnée à l?existence d?une collectivité territoriale dotée des compétences déléguées par ses adhérents, ce que ne sera pas ?Paris Métropole?.

En effet, en l?état actuel de la législation, le Code de l?urbanisme prévoit la possibilité d?élaborer des P.L.U. intercommunaux lorsqu?un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a reçu compétence en matière de P.L.U. déléguée par les communes qui le constituent. De même, le Code de la construction et de l?habitation indique dans l?article L. 300-2-1 que les P.L.H. sont élaborés selon les cas, par un établissement public de coopération intercommuncale compétent en matière de P.L.H., une communauté d?agglomération ou une communauté urbaine. Enfin, la mise en place d?une taxe professionnelle unique est elle aussi liée à l?existence d?un EPCI.

En conclusion, pour mettre en place l?un de ces trois outils, il est nécessaire de créer au préalable un EPCI, dont le statut est différent d?un syndicat mixte ouvert d?études tel que ?Paris Métropole?.

Par ces motifs, sur la proposition de M. Pierre MANSAT, au nom de l?Exécutif,

Propose :

Que M. le Maire de Paris saisisse, lorsque celui-ci sera mis en place, le Syndicat d?étude mixte ouvert ?Paris Métropole? afin :

- d?établir un diagnostic des P.L.U. et des P.L.H. existant sur son territoire et d?étudier les modalités de leur meilleure coordination, ainsi que les nouveaux outils envisageables pour la mise en ?uvre d?une politique de l?urbanisme et de l?habitat cohérente et ambitieuse ;

- d?étudier les ressources, notamment fiscales, des collectivités concernées et d?envisager toutes les réformes et outils nouveaux permettant de favoriser une meilleure répartition des recettes fiscales mais également de générer pour les collectivités des recettes nouvelles leur permettant de développer des projets d?intérêt partagé ;

- de développer, ainsi qu?il est prévu dans le préambule et dans l?article 3 des statuts du syndicat, des réflexions, projets, outils et propositions favorisant le développement solidaire et durable du territoire concerné.