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Déliberation

G - Statut du Médiateur de la Ville de Paris. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2008 [2008 DDATC 155]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu les articles L. 3411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la République et notamment son article premier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l?amélioration des relations entre l?administration et le public ;

Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 modifiée relative à l?accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le statut du Médiateur de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est institué un Médiateur de la Ville de Paris qui met en oeuvre les principes de déontologie de la médiation, énoncés dans la Charte des Médiateurs du service public annexée à la présente délibération.

Art. 2.- Le Médiateur de la Ville de Paris est une personnalité qualifiée chargée de régler à l?amiable les litiges entre les usagers et l?administration parisienne dans le respect du principe de légalité, en faisant prévaloir l?équité. Il propose des réformes visant à l?amélioration du service rendu aux usagers. Il favorise l?accès au droit, veille au respect des droits des usagers et contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges.

La qualité de Médiateur est incompatible avec un mandat électif de Conseiller de Paris ou de Conseiller d?arrondissement.

Le Médiateur de la Ville de Paris est désigné pour la durée du mandat. Ses fonctions expirent dès la désignation de son successeur et au plus tard 6 mois après le renouvellement du Conseil de Paris.

Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l?expiration de ce délai, sauf en cas d?empêchement ou d?incapacité dûment constaté(e) par l?autorité de désignation.

Le mandat du Médiateur de la Ville de Paris n?est pas renouvelable.

Dans le cadre de ses attributions, il ne reçoit d?instructions d?aucune autorité départementale. Il est indépendant vis-à-vis de l?administration parisienne et de ses élus.

Art. 3.- Le Département de Paris met à la disposition du Médiateur de la Ville de Paris les moyens nécessaires à l?exercice de ses missions.

Art. 4.- Dans l?intérêt des usagers et afin d?organiser des réseaux d?échanges des bonnes pratiques de médiation sur le territoire parisien, une convention entre le Médiateur de la République et le Médiateur de la Ville de Paris pourra être conclue afin de définir les conditions de leur partenariat.

A l?exemple du Médiateur de la République, le Médiateur de la Ville de Paris dispose d?un réseau de correspondants au sein des services du département et des mairies d?arrondissement afin de l?aider à recueillir les éléments nécessaires au traitement des réclamations des usagers et à promouvoir plus largement la culture de Médiation.

Art. 5.- Le Médiateur de la Ville de Paris est compétent pour connaître des litiges entre les usagers et les services du département de Paris. Il est également compétent à l?égard des organismes agissant pour le compte du département, notamment dans le cadre de l?exécution d?une mission de service public ou d?intérêt général, ou subventionnés par lui.

Une convention sera proposée, le cas échéant, aux établissements publics, aux sociétés d?économie mixte (SEM) du département et autres organismes publics ou privés gestionnaires de logements sociaux à Paris, en vue de leur adhésion à ce dispositif.

Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure juridictionnelle en cours, ni remettre en cause le bien-fondé ou l?exécution d?une décision de justice. Il ne peut contester le bien-fondé d?un procès-verbal de contravention.

Il ne peut remettre en cause les décisions individuelles prises par une instance collégiale ou intervenir dans les différends d?ordre statutaire entre l?administration parisienne et ses agents. En revanche, il peut demander à l?autorité concernée des précisions sur l?application des textes ou procédures en vigueur et sur les motifs de sa décision.

Art. 6.- Tout usager des services publics parisiens en litige avec un service ou organisme visé à l?article 5, peut directement saisir le Médiateur de la Ville de Paris pour rechercher une solution amiable. Les agents de l?administration parisienne peuvent solliciter son intervention dans les conditions définies au dernier alinéa de l?article 5.

Le demandeur doit avoir un intérêt personnel et direct à agir. Sa réclamation doit être précédée des démarches préalables auprès du service ou de l?organisme mis en cause.

La saisine du Médiateur est gratuite. Le Médiateur et tous les membres de son équipe sont tenus à la confidentialité des informations qu?ils recueillent.

Les élus, services du département ou d?autres administrations, les institutions de médiation ainsi que tout organisme public ou privé, peuvent lui transmettre la réclamation d?un usager qui leur paraît relever de sa compétence.

Le Médiateur peut notamment être saisi par courrier, par télé-procédure ou en rencontrant l?un de ses représentants dans les arrondissements.

Le Médiateur peut s?autosaisir, le cas échéant, de situations individuelles particulièrement sensibles qui seraient portées à sa connaissance et relèveraient de son champ de compétence.

Art. 7.- Le Médiateur de la Ville de Paris dispose de représentants dans les structures de proximité. Ceux-ci sont désignés par le Maire de Paris sur proposition du Médiateur.

Les représentants ne reçoivent d?instructions que du Médiateur.

Ils apportent aux usagers l?assistance et les informations nécessaires à la présentation de leur demande de médiation. Ils exercent leur activité à titre bénévole et perçoivent une indemnité représentative de frais.

Art. 8.- Pour garantir l?égalité de traitement des usagers, l?étude des dossiers fait l?objet d?une procédure unique, tous modes de saisine confondus. Cette étude est confiée à un service administratif placé sous l?autorité du Médiateur de la Ville de Paris et composé d?agents de la Ville.

La procédure de médiation est écrite et contradictoire. Ses modalités sont fixées par le Médiateur.

Art. 9.- Le Médiateur de la Ville de Paris dispose d?un pouvoir d?interpellation, d?investigation, de recommandation et peut proposer au Maire de Paris de saisir l?inspection générale placée sous son autorité.

Il lui propose également des réformes de l?administration parisienne. Il dresse le bilan des propositions qu?il a formulées dans ses rapports annuels.

Art. 10.- Au titre de ses missions énoncées au premier alinéa de l?article 2, le Médiateur de la Ville de Paris peut être membre d?associations, instances ou réseaux d?échanges mis en place en matière de réforme administrative, de médiation et d?accès au droit.

Art. 11.- Chaque année, le Médiateur de la Ville de Paris rend compte au Maire de Paris de son action en lui remettant son rapport d?activité. Son rapport annuel est rendu public.