Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Location par le Département de Paris auprès de Paris Habitat-OPH, par bail emphytéotique, du lot de volume 2 accueillant les équipements publics à usage de Centre de PMI et Centre de Planification et d’Education Familiale dans la tour E du groupe “Edmond Michelet Curial” (19e). Mme Fatima LALEM, rapporteure. Et M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2008 [2008 DU 8-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le Code rural ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 28 août 2008 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal des 28 et 29 octobre 2002 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec l?OPAC de Paris un protocole d?accord relatif à la mise en ?uvre du Grand Projet de Renouvellement Urbain sur le site de la cité Michelet dans le quartier ?Curial-Cambrai-Alphonse Karr-Riquet? (19e) ;

Vu le protocole d?accord du 4 février 2003 relatif à la mise en ?uvre du Grand Projet de Renouvellement Urbain sur le site de la cité Michelet dans le quartier ?Curial-Cambrai-Alphonse Karr-Riquet? (19e) ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2008 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer un bail emphytéotique relatif à la location du volume 2, situé 12 rue Gaston Tessier et Voie EI/19 (19e), dans l?ensemble immobilier du groupe ?Edmond Michelet Curial? ;

Sur le rapport présenté par Mme Fatima LALEM et M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le bail emphytéotique ,et toute servitude qui s?y rattache, relatif à la location auprès de Paris Habitat-OPH, pour une durée de 35 ans, du volume 2 destiné à recevoir les équipements publics à usage de Centre de PMI et Centre de Planification et d?Education Familiale, situés 12 rue Gaston Tessier et Voie EI/19 (19e), dont une copie est annexée à la présente délibération.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer tout avenant ou acte complémentaire qui porterait sur la désignation de l?assiette foncière de l?ensemble immobilier du groupe ?Edmond Michelet Curial sur laquelle repose le présent bail.

Art. 3.- La dépense visée à l?article 2 correspondant au montant du loyer sera imputé sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 2008 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement, chapitre 011, rubrique 41, nature 6132.

Art. 4.- Les charges locatives seront payées sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 2008 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement, chapitre 011, rubrique 41, nature 614.