Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Approbation du contrat de transaction conclu avec la Société moderne de construction et d’entretien visant à l’indemniser pour des prestations supplémentaires effectuées dans le collège Jean-Baptiste-Clément, 26, rue Henri-Chevreau (20e). Autorisation à M. le Président du Conseil de Pairs, siégeant en formation de Conseil général, de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DPA 37]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi modifiée du 22 juillet 1983 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d?approuver le contrat de transaction conclu entre le Département de Paris et la Société moderne de construction et d?entretien relatif aux prestations supplémentaires effectuées dans le collège Jean-Baptiste-Clément, 26, rue Henri-Chevreau (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de passation d?un contrat de transaction conclu entre le Département de Paris et la Société moderne de construction et d?entretien relatif aux prestations supplémentaires effectuées dans le collège Jean-Baptiste Clément, 26, rue Henri-Chevreau (20e).

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera inscrite à la fonction 020, chapitre 67, nature 678, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2004.