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Novembre 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer avec l’Etat et le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) un avenant à la convention de gestion de l’aide du Département de Paris aux employeurs de bénéficiaires parisiens du RMI en Contrat Emploi Solidarité. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DDEE 52]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au R.M.I. ;

Vu la loi n° 98-765 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu les décrets n° 2004-815 et n° 2004-816 du 18 août 2004 modifiant les décrets n° 98-1109 du 9 décembre 1998 et n°90-105 du 30 janvier 1990 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l?autorisation de signer un avenant à la convention relative à la gestion de l?aide du Département de Paris aux employeurs de bénéficiaires parisiens du RMI en Contrat Emploi Solidarité ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec l?Etat et le Centre National pour l?Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), un avenant à la convention relative à la gestion de l?aide du Département de Paris aux employeurs de bénéficiaires parisiens du RMI en Contrat Emploi Solidarité, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 015, rubrique 544, nature 62878-5 du budget de fonctionnement du Département de Paris.