Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Admission en non-valeurs et remises gracieuses d’anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l’exercice 2004. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DF 25]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M52 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2004 et antérieurs ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeurs la somme de 108.539,07 euros représentant le montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2004 et antérieurs ainsi qu?une créance des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.

Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 68.160,66 euros s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 654, rubrique 01, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2004. Au titre des remises gracieuses, une somme de 40.378,41 euros s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 678, rubrique 01, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2004.