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Novembre 2004
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Conseil Général
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G - DASES 313 G-1° - Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 453.076 euros à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) pour son programme de création d’un centre d’hébergement d’urgence au 118, rue du Faubourg Saint Martin (10e). Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DLH 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d?action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le 4e Plan Départemental d?Action pour le Logement des Personnes Défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, à la RIVP une subvention d?investissement d?un montant de 453.076 euros pour la réalisation de son projet de création d?un centre d?hébergement d?urgence au 118, rue du Faubourg Saint Martin (10e) ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention annexée ci-joint avec la RIVP, dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d?Aquin (7e), lui attribuant une subvention d?un montant de 453.076 euros pour le financement des travaux de création d?un centre d?hébergement d?urgence de 40 places situé 118, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e).

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le protocole annexé ci-joint avec les gestionnaires successifs de la structure d?hébergement qui sera implantée dans les locaux faisant l?objet de la convention d?investissement visée à l?article premier du présent délibéré pendant la durée d?exécution de ladite convention d?investissement.

Art. 3.- La dépense correspondante à la subvention d?investissement visée à l?article premier du présent délibéré sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 20, nature 20418, rubrique 72, du budget d?investissement 2004 du Département de Paris.