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Novembre 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Indemnisation amiable de la MATMUT subrogée dans les droits de son assuré, M. DELAUNAYBELLEVILLE suite à un incident dont la responsabilité incombe au Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DASCO 67]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les Département, les régions et l?état ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2004, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le versement à titre d?indemnité de la somme de 397,67 euros à la MATMUT, asssureur de Monsieur DELAUNAY-BELLEVILLE ;

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à procéder à l?indemnisation amiable de la MATMUT, subrogée dans les droits de son assuré, Mr DELAUNAY-BELLEVILLE pour un montant de 397,67 euros, en réparation des dommages subis, lors d?un incident dont la responsabilité incombe au Département de Paris.

Art. 2.- La dépense correspondante, d?un montant de 397,67 euros, sera imputée au chapitre 67, nature 678, fonction 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2004.