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Novembre 2004
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Déliberation

G - Cession d’un pavillon d’habitation à Antony (92). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DU 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Département de Paris est propriétaire d?un pavillon d?habitation situé au 31, avenue Léon Blum à Antony (92) ;

Considérant que ce bien ne présente plus d?utilité pour les services du Département de Paris ;

Considérant que la commune d?Antony souhaite acquérir une emprise de terrain de 8 mètres carrés à prélever sur cette propriété, dans le cadre du réaménagement du carrefour des voies de l?Espérance et Léon Blum ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 5 février 2004 ;

Vu le plan établi par M. Flaugnatti, géomètre DPLG à Antony, le 1er juin 2002 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 24 mars 2004 ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?autoriser la cession par voie d?adjudication publique de ce pavillon d?habitation et la cession de gré à gré à la commune d?Antony de cette emprise de terrain d?environ 8 mètres carrés ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement du domaine public de l?immeuble situé au 31 avenue Léon Blum à Antony (92), précédemment affecté à l?Agence d?Aide Sociale à l?enfance d?Antony, aujourd?hui désaffecté.

Art. 2.- Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique du pavillon d?habitation situé au 31, avenue Léon Blum à Antony (92). La mise à prix est fixée à 483.000 euros.

Est également autorisée la vente de gré à gré, au profit de la commune d?Antony, d?une emprise d?environ 8 mètres carrés à prélever sur ce terrain (figurant sur le plan établi par M. Flaugnatti, géomètre DPLG à Antony, le 1er juin 2002), au prix de 800 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des cessions seront supportés par les acquéreurs respectifs.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par les acquéreurs respectifs à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.

Art. 4.- Dans l?hypothèse où la commune d?Antony exercerait son droit de préemption pour l?acquisition du pavillon à un prix supérieur ou égal à 690.000 euros, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à accepter l?offre et à signer l?acte constatant le transfert de propriété.

Art. 5.- Dans l?hypothèse où la commune d?Antony exercerait son droit de préemption pour l?acquisition du pavillon à un prix inférieur à 690.000 euros, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à ester en justice devant le Juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art. 6.- Tous les frais de scission de la propriété et de reconstitution de la clôture seront à la charge de la commune d?Antony.

Art. 7.- La recette de 690.800 euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction

71.

Art. 8.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 30.490 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 30.490 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 71 du budget de fonctionnement ;

                    -une recette de 30.490 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération à créer, fonction 71 du budget d?investissement, compte de provision 98 000 4 75 001.

                    Art. 9.- La plus-value prévisionnelle est de 660.310 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 660.310 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, fonction 71 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 660.310 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération à créer, fonction 71, compte de provision 98 000 4 75 001 du budget d?investissement.