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Novembre 2004
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Conseil Général
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G - Approbation de l’adhésion du Département de Paris au Fonds Local Emploi Solidarité (FLES) et conventionnement pour les formations des ses agents en contrat emploi solidarité(CES) et en contrat emploi consolidé (CEC) ou bénéficiaires d’un contrat similaire, non allocataires du RMI à Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DDEE 51]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code des collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 98-765 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le Décret n° 98-1108 et n°98-1109 du 9 décembre 1998 relatifs aux nouvelles dispositions concernant les CES et CEC ;

Vu les articles L322.4.7 à L322.4.14 du Code du Travail ;

Vu la circulaire DGEFP n°98/44 du 15 décembre 1998 relative aux CES et CEC ;

Vu la circulaire DGEFP n° 99/38 du 17 décembre 1999, concernant les Fonds locaux emploi-solidarité ;

Vu la circulaire DGEFP n° 2001-11 du 30 mars 2001 concernant les instructions relatives à la mise en ?uvre des contrats emploi-solidarité en 2001 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l?autorisation de signer une convention avec le FLES de Paris afin d?y adhérer, de cotiser et de participer au financement des formations ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec l?association ?Parcours d?insertion - FLES de Paris?, en sa qualité de ?Fonds local Emploi Solidarité? (FLES), la convention jointe relative aux conditions d?adhésion, de cotisation et au financement complémentaire des formations des bénéficiaires de contrats emploi solidarité, de contrats emploi consolidé ou de contrats similaires, non allocataires du RMI à Paris, employés par le Département de Paris.

Art. 2.- La dépense correspondant à la dotation sera imputée aux budgets de fonctionnement 2004 et ultérieurs du Département de Paris, chapitre 65, nature 6568, rubrique 91, sous réserve de la décision de financement.

Art. 3.- La dépense correspondant à l?adhésion et aux cotisations sera imputée aux budgets de fonctionnement 2004 et ultérieurs du Département de Paris, chapitre 011, nature 6281, rubrique 91, sous réserve de la décision de financement.