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Novembre 2004
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Conseil Général
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G - DASES 314 G - Programme Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés. Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 946.412 euros à la société anonyme d’habitations à loyer modéré “Immobilière 3 F” (I3F) pour son programme de création d’un centre d’hébergement d’urgence implanté au 19, rue des Messageries (10e). Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DLH 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d?action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le 4e Plan Départemental d?Action pour le Logement des Personnes Défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?octroyer dans un cadre conventionnel à I3F une subvention d?investissement d?un montant de 946.412 euros et la garantie du Département de Paris pour l?emprunt de 358.597 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de son projet de création d?un centre d?hébergement d?urgence ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention annexée ci-joint avec la société anonyme d?habitations à loyer modéré ?Immobilière 3 F?, dont le siège social est situé 159, rue Nationale (13e), lui attribuant une subvention d?un montant de 946.412 euros pour le financement des travaux de création d?un centre d?hébergement d?urgence situé 19, rue des Messageries (10e).

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le protocole annexé ci-joint avec les gestionnaires successifs de la structure d?hébergement qui sera implantée dans les locaux faisant l?objet de la convention d?investissement visée à l?article premier du présent délibéré pendant la durée d?exécution de ladite convention d?investissement.

Art. 3.- La dépense correspondante à la subvention d?investissement visée à l?article premier du présent délibéré sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 20, nature 20418, rubrique 72, du budget d?investissement du Département de Paris.

Art. 4.- Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif pour le logement d?urgence (PLU) d?un montant de 358.597 euros remboursable en 35 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement du centre d?hébergement d?urgence cité à l?article premier.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 358.597 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable un an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette première période.

Art. 5.- Au cas où ?Immobilière 3F?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 6.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 7.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir au nom du Département de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.