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Novembre 2004
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Conseil Général
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G - Cession, après déclassement, du Château du “Coudray-Montpensier” situé à Seuilly (Indre-et-Loire). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DU 2]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Département de Paris est propriétaire à Seuilly (Indre-et-Loire) du Château du ?Coudray-Montpensier? ;

Considérant que le Département de Paris n?a aucun intérêt à conserver ce bien dans son patrimoine ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 8 octobre 2003 ;

Considérant que le Département de Paris a retenu la proposition d?acquisition au prix de 550.000 euros de M. Feray portant sur la partie historique de la propriété, d?une surface d?environ 117.000 m² ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux d?Indre-et-Loire, en date du 29 septembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?autoriser la cession de gré à gré de cette propriété départementale au profit de M. Feray ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement du domaine public de la partie historique du Château du ?Coudray-Montpensier? situé à Seuilly (Indre-et-Loire) se composant de parcelles d?une surface d?environ 117.000 m², conformément au plan joint, précédemment affectée à l?usage d?Institut médicoeducatif et aujourd?hui désaffecté.

Art. 2.- Est autorisée la vente de gré à gré au profit de M. Feray (ou de toute personne physique ou morale qui s?y substituerait avec l?accord de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général) de la partie historique du Château du ?Coudray-Montpensier?, situé à Seuilly (Indre-et-Loire), d?une surface d?environ 117.000 m².

L?acte de cession devra intervenir dans les 6 mois de la présente délibération.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à constituer les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de l?opération.

Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 550.000 euros.

Art. 4.- Est autorisé le dépôt d?une demande de permis de démolir et de construire sur la propriété à céder.

Art. 5.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 71.

La valeur comptable du bien cédé s?établit à 450.331 euros.

Sortie du bien : L?enregistrement de la sortie du bien sera réalisé comme suit :

-une dépense de 450.331 euros correspondant à la valeurcomptable du bien sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 71, du budget de fonctionnement du Département de Paris ;

-une recette de 450.331 euros correspondant à la valeurcomptable du bien sera inscrite à l?article 21321, compte de provision n° 98000-475-001, rubrique 71, du budget d?investissement du Département de Paris.

La plus-value prévisionnelle s?établit à 99.669 euros.

Plus-value : L?enregistrement de la plus-value sera réalisée comme suit :

-une dépense de 99.669 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, fonction 71, du budget de fonctionnement du Département de Paris ;

-une recette de 99.669 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite à l?article 192, compte de provision 98000-475-001, rubrique 71, du budget d?investissement du Département de Paris.