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Novembre 2004
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités de passation d’un marché de travaux dans le cadre de l’extension et de restructuration du collège Louise Michel, 11, rue Poulmarch (10e). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2004 [2004 DPA 62]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L. 212-4 ;

Vu la délibération 2003 DPA 78 G, en date du 16 juin 2003, approuvant le principe de réalisation des travaux d?extension et de restructuration, les modalités de passation et la signature du marché de maîtrise d??uvre correspondant et autorisé la dépose des demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation de l?opération susvisée ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Président de Conseil Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux d?extension et de restructuration du collège Louise Michel, 11, rue Poulmarch (10e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux relatif à l?extension et à la restructuration du collège Louise Michel, 11, rue Poulmarch (10e), selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation relatifs aux modalités de passation et d?exécution dudit marché et joints à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marchés publics,

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation deConseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié sous condition d?un avis préalable favorable et motivé de la Commission d?appel d?offres.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2317312, rubrique 221, compte de provision 80000-1-75-001, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005, sous réserve de la décision de financement.