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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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103 - V - Questions du groupe communiste.QOC 99-507 Question de Mmes Gisèle MOREAU, Mireille MARCHIONI, Martine DURLACH et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris relative à la couverture maladie universelle

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


Libellé de la question :
"Le 1er janvier 2000, entrera en application la couverture maladie universelle créée dans le cadre de la loi contre les exclusions. 6 millions de personnes, qui en étaient privées, vont ainsi bénéficier d'un accès gratuit aux soins.
Tout en regrettant que les amendements qu'ils avaient formulés, notamment pour que soit porté à 3.800 F le plafond de revenus ouvrant droit à la C.M.U. (finalement fixée à 3.500 F), Mmes Gisèle MOREAU, Mireille MARCHIONI, Martine DURLACH et les membres du groupe communiste se félicitent de cette mesure qui constitue une avancée sociale importante.
Un nombre non négligeable de Parisiens aux revenus très faibles seront désormais couverts par la C.M.U. Cependant, 14.000 d'entre eux, qui bénéficient aujourd'hui de la carte "Paris-Santé" ont des revenus situés entre 3.500 F et 4.004 F, et donc supérieurs au plafond fixé par la loi.
En conséquence, Mmes Gisèle MOREAU, Mireille MARCHIONI, Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent à M. le Maire de Paris :
1°) quelles mesures ont été prises pour assurer dans de bonnes conditions le basculement de tous les Parisiens concernés de la carte "Paris-Santé" à la C.M.U., de sorte à éviter toute rupture de leurs droits ;
2°) ce qui est envisagé pour les 14.000 Parisiens qui ne bénéficieront pas de la C.M.U. et qui doivent continuer de disposer, dans le cadre de la carte "Paris-Santé, d'une couverture complémentaire gratuite ;
3°) quelles dispositions le Département de Paris entend prendre pour contribuer à développer des programmes de prévention, en particulier en direction des Parisiens qui bénéficieront de la C.M.U. et dont les conditions de vie très modestes sont souvent tributaires d'un état de santé dégradé ;
4°) comment le Département de Paris entend inscrire dans la démarche initiée par le Gouvernement et dans les protocoles d'accord qui seront passés entre la C.N.A.M. et les organismes de couverture complémentaire afin d'assurer aux bénéficiaires de la C.M.U. des prestations de qualité servies jusqu'à présent dans le cadre de la carte "Paris-Santé"."
Réponse (Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint) :
"L'article 28 de la loi n° 99.641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle prévoit que tous les titulaires de l'aide médicale départementale bénéficieront, au 1er janvier 2000, de plein droit de la couverture maladie universelle, y compris de la couverture complémentaire, jusqu'à expiration de leur droit à l'aide médicale, qui est attribuée pour une durée d'un an, et en tout état de cause jusqu'au 31 mars 2000.
Les bénéficiaires de l'aide médicale dont le droit s'interrompra entre le 1er janvier et le 30 juin 2000 pourront, sur leur demande, bénéficier de la couverture maladie universelle et de la part complémentaire jusqu'au 30 juin 2000.
Conformément à l'article 29 de la loi relative à la couverture maladie universelle, le Département de Paris transmettra, le 31 décembre 1999, aux organismes d'assurance maladie les informations nominatives nécessaires à la gestion de la couverture maladie universelle.
La loi relative à la couverture maladie universelle prévoit que les intéressés bénéficieront de la dispense d'avance de frais pour toutes les prestations prises en charge par les régimes obligatoires maladie et maternité ainsi que pour certains frais concernant les dispositifs médicaux à usage individuel (soins dentaires, prothèses auditives, lunettes et appareillage). Un décret déterminera les modalités de cette dispense d'avance de frais ainsi que les modalités de remboursement par l'assurance maladie des honoraires et frais de santé aux professionnels et établissements de soins.
Le 1er janvier 2000, la suppression de l'aide médicale départementale deviendra effective entraînant à Paris la disparition de la carte "Paris-Santé". Les 14.000 titulaires actuels de la carte "Paris-Santé" dont les revenus se trouvent compris entre 3.500 F et 4.004 F et donc supérieurs au plafond fixé par la loi, continueront cependant à bénéficier des bénéfices du dispositif parisien jusqu'en juillet 2000, en fonction de dispositions transitoires.
La mise en place effective de la réforme nécessite toutefois la publication d'ici la fin de l'année de nombreux décrets prévus par la loi. Aucun décret n'a pour le moment été publié. Cette absence des textes réglementaires rend difficile l'appréciation des effets de la réforme et donc l'étude de mesures susceptibles d'être envisagées à Paris pour pallier les conséquences d'un dispositif national moins favorable que la carte "Paris-Santé". Néanmoins, la Ville de Paris, fidèle à une pratique constante au service des plus démunis, fera en sorte que la population la moins favorisée ne soit pas pénalisée par la substitution à l'actuel dispositif départemental d'une couverture médicale nationale qui leur serait moins favorable."