Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - "Paris-Rive gauche" (13e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec la SEMAPA en vue de la cession par la SEMAPA au Département de Paris des emprises nécessaires à la réalisation de la seconde tranche du programme universitaire U3M. Mme Danièle POURTAUD et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2003 [2003 DU 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D. 648-2° du Conseil de Paris, en date du 27 mai 1991, créant la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche" (13e) ;
Vu la délibération D. 944-1° du Conseil de Paris, en date du 22 juillet 1996, modifiant la dénomination de la Z.A.C. en "Paris-Rive gauche" ;
Vu la délibération D. 944-2° du Conseil de Paris, en date du 22 juillet 1996, arrêtant le dossier de réalisation de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" comportant le projet de Plan d'Aménagement de Zone modifié, le programme des équipements publics modifiés et les modalités prévisionnelles de financement modifiées ;
Vu la délibération DAUC 157-1° du Conseil de Paris du 7 juillet 1997, portant approbation, après enquête publique, du Plan d'Aménagement de Zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive gauche" ;
Vu la délibération DAUC 157-2° du Conseil de Paris du 7 juillet 1997, portant approbation du programme des équipements publics de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive gauche" ;
Vu le traité de concession signé entre la Ville de Paris et la SEMAPA le 2 août 1991 et son avenant du 1er octobre 1996 ;
Vu la convention cadre sur l'enseignement supérieur, la recherche et les établissements municipaux à Paris du 25 octobre 2000 ;
Vu l'avenant n° 1 du 8 juillet 2002 à la convention cadre précitée ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général 2000 DAUC 8 G du 29 septembre 2000 et 2002 DAUC 4 G du 9 décembre 2002 autorisant la signature d'une convention entre le Département de Paris et la SEMAPA en vue de la cession des terrains (première phase) des emprises universitaires dans la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts, en date du 4 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'approuver une convention en vue de la cession par la SEMAPA au Département de Paris des emprises nécessaires à la réalisation de la seconde tranche du programme universitaire U3M ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département de Paris, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de la cession par la SEMAPA au Département de Paris des emprises nécessaires à la réalisation de la seconde tranche du programme universitaire U3M.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la rubrique 71, chapitre 21, nature 2111, du budget d'investissement du Département de Paris, pour un montant prévisionnel estimé à 155,8 M. euros.