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Octobre 2003
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de mise en conformité de l'installation électrique au collège Louise-Michel, 11, rue Poulmarch (10e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2003 [2003 DPA 100]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de mise en conformité de l'installation électrique au collège Louise-Michel, 11, rue Poulmarch (10e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de mise en conformité de l'installation électrique au collège Louise-Michel, 11, rue Poulmarch (10e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation relatifs aux modalités d'attribution dudit marché et joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code précité, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission l'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous chapitre 903-22, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2004, sous réserve de la décision de financement.