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Octobre 2003
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer une plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris, au nom du Département de Paris, à l'encontre de M. THOREZ, ancien chef d'établissement du collège Claude CHAPPE, pour des faits d'abus de confiance. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2003 [2003 AJ 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grande instance de Paris à l'encontre de M. THOREZ, ancien chef d'établissement du collège Claude CHAPPE, pour des faits d'abus de confiance au préjudice du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer une plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grande instance de Paris, au nom du Département de Paris, à l'encontre de M. THOREZ, ancien chef d'établissement du collège Claude CHAPPE, pour des faits d'abus de confiance, faits prévus et réprimés par l'article 314-1 du code pénal, en l'espèce l'utilisation de lignes "minitel" à des fins personnelles pour un montant de 18.764,36 euros.