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Octobre 2003
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de recours à un mandataire pour assurer la maîtrise d'ouvrage de bâtiments universitaires situés dans la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" et des modalités de passation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2003 [2003 DASCO 50]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le Code de l'Education et, notamment, son article L. 211-7 relatif à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le Contrat de Plan Etat-Région lle-de-France 2000-2006 en date du 18 mai 2002 ;
Vu la convention-cadre sur l'enseignement supérieur, la recherche et les établissements municipaux à Paris du 25 octobre 2000 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention-cadre sur l'enseignement supérieur, la recherche et les établissements municipaux à Paris du 8 juillet 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de recourir à un mandataire pour assurer la maîtrise d'ouvrage de bâtiments universitaires situés dans la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" et de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe du recours à un mandataire pour assurer la maîtrise d'ouvrage de bâtiments universitaires situés dans la Z.A.C. "Paris-Rive gauche".
Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage, selon la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux articles 33, 40, 61 à 65 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives et techniques particulières et l'acte d'engagement relatifs au marché susvisé et joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de mandat avec l'attributaire désigné dans le cadre de l'appel d'offres restreint.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée pour 2003 au chapitre 910, sous-chapitre 910-30, article 2301, et inscrite pour les exercices ultérieurs sur le budget d'investissement du Département de Paris, sous réserve de la décision de financement s'agissant des années 2004 et suivantes.