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Octobre 2003
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention portant prorogation du fonds de garantie Paris Initiatives Entreprises - FAG SA et prévoyant l'attribution d'une subvention d'investissement. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2003 [2003 DDEE 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention passée le 27 juillet 2000 entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, Fonds France Active (FFA) et France Active Garantie SA (FAG SA) ;
Vu la convention n° E.1635 signée le 25 novembre 2002 entre la Région Ile-de-France, France Active et FAG ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'attribuer une subvention d'investissement à FAG SA ;
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, portant prorogation du fonds de garantie Paris Initiatives Entreprises - FAG SA. Une subvention d'investissement du Département de 50.000 euros est attribuée à France Active Garantie SA, 37, rue Bergère (9e).
Art. 2.- La dépense sera imputée sur le chapitre 914-99, sous-chapitre 914-40, article 1301, du budget d'investissement du Département de Paris pour l'exercice 2003.