Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Intégration dans le patrimoine du Département de Paris des collèges appartenant à la Ville de Paris, dans le cadre des travaux préparatoires à l'application pour le budget du Département de Paris de l'instruction budgétaire et comptable M 52. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2003 [2003 DF 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n°86-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de compétence aux départements et aux régions en matière d'enseignement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 51 du 4 septembre 1986 ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 septembre 1991 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose l'intégration dans le patrimoine du Département de Paris des collèges appartenant à la Ville de Paris, dans le cadre des travaux préparatoires à l'application our le budget du Département de paris de l'instruction budgétaire et comptable M 52 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la régularisation comptable de l'intégration dans le patrimoine du Département de Paris des collèges dont la liste est jointe à la présente délibération.
Art. 2.- Les écritures comptables de régularisation seront effectuées sur le budget d'investissement du Département de Paris, en dépenses à l'article 21922 et en recettes sur l'article 107, sous réserve du vote de la décision modificative n° 2.