Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'engager le consultation et de signer le marché ayant pour objet la fourniture de médicaments, de produits pharmaceutiques et de parapharmacie et de petit matériel médical, destinés aux services du Département de Paris. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2003 [2003 ASES 304]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411.1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer des marchés sur appel d'offres ouvert européen à bons de commande pour la fourniture de médicaments, produits pharmaceutiques et de parapharmacie et de petit matériel médical destinés aux services du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, communs à l'ensemble des lots relatifs aux modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres ouvert à bons de commande, pour la fourniture de médicaments, de produits pharmaceutiques, de parapharmacie et de petit matériel médical pour les services du Département de Paris.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation, Mme la Directrice de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé, est autorisé à engager la consultation et à signer les marchés correspondants. Les prestations sont réparties en 2 lots, donnant lieu à la signature d'un marché distinct pour lesquels l'administration retiendra un seul titulaire par lot.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas une communication sera soumise à la commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offre sera relancé dans les mêmes termes et les conditions prévues par le présent projet de délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur les budget des exercices 2004 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement :
- pour les établissements relevant de la protection maternelle et infantile, sur le budget de fonctionnement départemental, chapitre 953, sous-chapitre 953-51, articles 600, 605, 633 ;
- pour les centres de vaccination et médico-sociaux, sur le budget de fonctionnement départemental :
chapitre 952, sous-chapitre 952-50 (vaccinations obligatoires), articles 600 et 609 ;
chapitre 953, sous-chapitre 953-52 (prophylaxie de la tuberculose), articles 600 et 609 ;
chapitre 953, sous-chapitre 953-53 (prophylaxie des M.S.T.), articles 600 et 609 ;
chapitre 953, sous-chapitre 953-57 (prophylaxie du cancer), articles 600 et 609 ;
chapitre 953, sous-chapitre 953-90 (prévention des maladies cardio-vasculaires), articles 600 et 609 ;
chapitre 959, sous-chapitre 959-00 (programme d'insertion et de formation), article 600, sous-détail 2 ;
- pour le service des actions médico-sociales scolaires, sur le budget de fonctionnement du Département de Paris, chapitre 952, sous-chapitre 952-60, articles 600 et 609 ;
sur le budget annexe des Etablissements départementaux, section de fonctionnement, tenu selon l'Instruction M22, au chapitre 60, article 606, sous détails 6066 et 606268.