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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par “Paris-Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition-réhabilitation de 31 logements PLUS, répartis sur différents arrondissements (13e, 15e, 16e et 17e), par la transformation de chambres en logements. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec “Paris-Habitat - OPH” relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 DLH 203-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder une subvention de la Ville de Paris, en vue du financement d?un programme d?acquisition-réhabilitation de 31 logements PLUS, répartis sur différents arrondissements (13e, 15e, 16e et 17e) et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à ?Paris-Habitat OPH? une subvention d?un montant de 1.565.407 euros pour la réalisation d?un programme d?acquisition-réhabilitation de 31 logements PLUS, répartis sur différents arrondissements (13e, 15e, 16e et 17e), tels qu?ils figurent dans le tableau annexé à la présente délibération.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- ?Paris-Habitat - OPH? s?engage à réserver 19 logements du programme décrit à l?article 1er au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Sept logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l?arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ?Paris-Habitat - OPH? une convention portant sur le nombre, les modalités d?exercice et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.

Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.