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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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122 - QOC 99-529 Question de M. Alain LE GARREC et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet de la pose d'antennes pour les téléphones mobiles

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


Libellé de la question :
"L'accroissement formidable du nombre de téléphones mobiles nécessite la pose d'antennes spécifiques de plus en plus nombreuses sur les toits des immeubles parisiens.
Ces poses d'antennes sont-elles réglementées ou chaque opérateur a-t-il la possibilité de faire ce qui lui plaît sans se soucier de l'environnement ?"
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"L'assujettissement à autorisation d'urbanisme des installations et des ouvrages techniques de télécommunication liés au téléphone mobile est examiné par rapport à deux textes :
- l'article R 421-1 8e alinéa du code de l'urbanisme qui stipule que n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire ni du régime déclaratif préalable les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 mètre ;
- l'article R 422-2 du Code de l'Urbanisme qui indique que sont exemptés du permis de construire, en ce qui concerne les activités de télécommunication autorisées en vertu de l'article L 33-1 du Code des Postes et Télécommunications et le service public de télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors ?uvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés, les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu'ils supportent. Ces travaux restent soumis au régime déclaratif préalable.
La Ville instruit les déclarations de travaux déposées à cet effet, lorsque les ouvrages y sont assujettis et relèvent de la compétence d'instruction municipale, en liaison avec l'Architecte des Bâtiments de France qui est consulté dès lors que l'installation est située en site inscrit, en application de la loi du 2 mai 1930, ou lorsque l'ouvrage est situé dans le champ de visibilité d'édifices protégés au titre des monuments historiques, en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Lorsque les ouvrages de téléphonie mobile ne sont assujettis ni a permis de construire, ni à déclaration de travaux, c'est la compétence du Préfet de Paris qui s'exerce en liaison avec l'Architecte des Bâtiments de France, dès lors que les installations sont soumises à la loi de 1913 ou à la loi de 1930.
Concernant les installations d'antennes de téléphonie mobile sur le patrimoine municipal, la Ville coordonne toutes les initiatives en matière de déploiement des dispositifs d'antennes nécessaires au fonctionnement des réseaux de téléphonie mobile, afin d'organiser leurs installations dans les meilleures conditions.
Pour ce faire, une convention-cadre a été conclue, dans le respect d'une stricte équité, avec chacun des trois opérateurs de radiotéléphonie définissant les modalités d'occupation des emprises ou bâtiments municipaux (Société Française du Radiotéléphone, France Télécom Mobiles et Bouygues Télécom).
Au plan juridique, l'installation de chaque site technique donne lieu à la conclusion d'une convention particulière de mise à disposition, prise en application de la convention générale."