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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par l'Association pour la sauvegarde de l'environnement de la porte des Lilas contre les délibérations D. 269-1° et 2°, en date du 28 février 1994, par lesquelles le Conseil de Paris a approuvé le Plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. "Porte des Lilas" (19e et 20e). Melle Anne-Marie COUDERC, au lieu et place de M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 995]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par l'Association pour la sauvegarde de l'environnement de la porte des Lilas contre les délibérations D. 269-1° et 2°, en date du 28 février 1994, par lesquelles le Conseil de Paris a approuvé le Plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. "Porte des Lilas" (19e et 20e) ;
Sur le rapport présenté par Melle Anne-Marie COUDERC, au lieu et place de M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par l'Association pour la sauvegarde de l'environnement de la porte des Lilas contre les délibérations D. 269-1° et 2°, en date du 28 février 1994, par lesquelles le Conseil de Paris a approuvé le Plan d'aménagement de zone et le programme des équipements de la Z.A.C. "Porte des Lilas" (19e et 20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.