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Novembre 2008
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt “PALULOS” à contracter par “France Habitation” en vue du financement d’un programme de réhabilitation de 56 logements situés 1-3-5-7, square Vitruve (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 DLH 291-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? pour la réhabilitation de 56 logements situés 1-3-5-7, square Vitruve (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt ?PALULOS?, d?un montant maximum de 584.752 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?France Habitation? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation comportant 56 logements, à réaliser 1-3-5-7, square Vitruve (20e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de 584.752 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- Au cas où ?France Habitation?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à signer avec ?France Habitation? la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.