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DLH 362 - Remboursement anticipé des avances qui avaient été consenties par la Ville de Paris à la RIVP pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux ou intermédiaires. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt à contracter par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement complémentaire de ces programmes. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 DF 93]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer avec la RIVP une convention fixant les conditions dans lesquelles elle procèdera au remboursement anticipé du capital restant dû des avances qui lui avaient été consenties par la Ville de Paris pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux ou intermédiaires, et d?accorder à la RIVP la garantie de la Ville de Paris au remboursement du prêt à mobiliser corrélativement auprès de la CDC en vue du financement complémentaire de ces programmes ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP la convention jointe à la présente délibération, fixant les modalités du remboursement anticipé par la société du capital restant dû au 31 décembre 2008 des avances qui lui avaient été consenties par la Ville de Paris pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux ou intermédiaires, pour un montant global de 467.611.106,82 euros, détaillé dans l?annexe à cette convention.

Art. 2.- La recette à provenir de ce remboursement anticipé sera constatée sur le chapitre 27, nature 274-2, rubrique 72, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt d?un montant maximum de 467.611.106 euros, que la RIVP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement complémentaire de programmes de logements locatifs sociaux ou intermédiaires éligibles aux prêts sur fonds d?épargne, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financé pour partie ces programmes.

Ce prêt sera assorti des caractéristiques suivantes :

- durée : 35 ans ;

- échéances : annuelles ;

- amortissement :

- jusqu?à la troisième échéance, les échéances comprennent une part d?amortissement annuel de 3.000.000 euros et les intérêts calculés,

- à compter du lendemain de la troisième échéance, le profil du prêt est à double révisabilité limitée,

- taux d?intérêt actuariel annuel : taux du livret A majoré de 0,60 %, ce taux étant révisable selon les variations du livret A ;

- taux annuel de progressivité à compter de la 4ème échéance : 0,5 % (la progressivité des échéances ne s?applique qu?à compter du lendemain de la 3ème échéance) ;

- révisabilité des taux d?intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt avant le 31 décembre 2008.

Art. 4.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts différés, commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé, frais et accessoires) ou des intérêts moratoires, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article premier de la présente délibération, et à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.