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Conseil Municipal
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Déliberation

Avis sur demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentée par un régisseur. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 PP 96]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2008, par lequel M. le Préfet de police lui soumet pour avis les demandes en décharge de responsabilité et le cas échéant en remise gracieuse formulé par le régisseur ci-dessous formulé ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu des circonstances à l?origine des déficits de caisse susvisés, avis favorable est donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par M. Patrice CANIQUIT, qui a fait l?objet d?un ordre de versement concernant les sept déficits suivants :

arrêté n° 2008-0016, en date du 21 août 2008, pour la période du 1er juin 2005 au 29 octobre 2005, pour un montant de 576 euros ;

arrêté n° 2008-0017, en date du 22 août 2008, pour la période du 2 novembre 2005 au 24 décembre 2005, pour un montant 220 euros ;

arrêté n° 2008-0018, en date du 22 août 2008, pour la période du 5 janvier 2006 au 28 mars 2006, pour un montant de 356 euros ;

arrêté n°2008-0019 en date du 22 août 2008, pour la période du 21 avril 2006 au 30 mai 2006, pour un montant de 156 euros ;

arrêté n° 2008-0020, en date du 22 août 2008, pour la période du 4 mai 2006 au 31 décembre 2006, pour un montant de 668 euros ;

arrêté n° 2008-0021, en date du 22 août 2008, pour la période du 7 janvier 2007 au 28 février 2007, pour un montant de 380 euros ;

arrêté n° 2008-0022, en date du 22 août 2008, suite au vol à la préfourrière de POUCHET le 19 juillet 2008, pour un montant de 15.402 euros.

Art. 2.- Dans l?hypothèse où le ministre de l?économie, des finances et de l?industrie, a qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable en décharge de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laissées à la charge de ce régisseur.

Art. 3.- Les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse seront imputées au budget spécial de la Préfecture de police, section de fonctionnement, exercice 2008 ou exercice ultérieur, au chapitre 920, article 920-27, compte nature 678 sous réserve de l?accord du ministre de l?économie, des finances et de l?industrie au terme de la procédure d?instruction.