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Novembre 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation des héritiers de Mme GUY suite aux travaux de ravalement d’un mur mitoyen de la cité Traëger, 1, cité Traëger (18ème). M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 DPA 156]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.P 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en sa séance du 17 novembre 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe du remboursement aux propriétaires du 17, rue Boinod (18ème) de la moitié des frais de ravalement avancés par eux, sur présentation par leur représentant d?un justificatif du paiement intégral de la somme convenue ;

Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe du remboursement aux propriétaires du 17, rue Boinod (18ème) de la moitié des frais de d?indemnisation de ravalement avancés par eux, sur présentation par leur représentant d?un justificatif du paiement intégral de la somme convenue.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008 ou suivant.