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Déliberation

Réalisation par “Paris Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements P.L.A.-I., situé 25, boulevard Poissonnière (2e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 DLH 304-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements P.L.A.-I., situé 25, boulevard Poissonnière (2e), à réaliser par ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 13 novembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 6 logements P.L.A.-I., situé 25, boulevard Poissonnière (2e), à réaliser par ?Paris Habitat - OPH?.

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources P.L.A.-I.

Art. 2.- Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 810.036 euros, se décomposant en :

- 372.388 euros au titre des logements PLUS ;

- 437.648 euros au titre des logements P.L.A.-I.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Neuf des logements réalisés (7 PLUS et 2 P.L.A.-I.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Quatre logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l?arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat - OPH? une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la construction et de l?habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.