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Novembre 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation de la rémunération annuelle maximum susceptible d’être perçue par le conseiller de Paris exerçant les fonctions de président du conseil d’administration de la Société d’économie mixte d’aménagement de Paris (SEMAPA). M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 SGCP 35]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 15211 et suivants relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code électoral et l?article 6 de la loi modifiée n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l?élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d?indemnités des titulaires de mandats locaux ;

Vu la délibération 2008 R 16 du 21 avril 2008 portant désignation de M. Jérôme COUMET au conseil d?administration de la société d?économie mixte d?aménagement de Paris ;

Vu la décision du 15 mai 2008 du conseil d?administration de la SEMAPA désignant M. Jérôme COUMET aux fonctions de président du conseil d?administration ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant de la rémunération maximum susceptible d?être perçue par le conseiller de Paris exerçant les fonctions de président du conseil d?administration de cette société d?économie mixte dans laquelle la ville de Paris détient une participation au capital ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant net annuel maximum de la rémunération susceptible d?être perçue par M. Jérôme COUMET en qualité de président du conseil d?administration de la Société d?économie mixte d?aménagement de Paris est fixé à 15.245 euros.

Art. 2.- Les fonctions de mandataire désigné en son sein par le conseil de Paris pour exercer les fonctions de président du conseil d?administration ou de surveillance, d?administrateur ou de membre du conseil de surveillance d?une société d?économie mixte ne donnent pas lieu à rémunération pour les élus titulaires d?un mandat de député, de sénateur ou de représentant français au Parlement européen.

Art. 3.- La rémunération visée à l?article 1er de la présente délibération est prise en compte dans le calcul du plafond des rémunérations et indemnités que peut percevoir un élu local dans les conditions d?application des articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales.