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Déliberation

Avis favorable au projet de classement et de fixation des alignements de la rue des Longues-Raies (13e). Melle Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1164]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements de la rue des Longues-Raies (13e) et lui demande l'autorisation de saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique ;
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière (partie législative) notamment le titre VII, chapitre 1er ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par Melle Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné au projet de classement et de fixation des alignements de la rue des Longues-Raies (13e), tel que ce projet figure sous une teinte grise au plan annexé à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir du présent dossier M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique sur le projet envisagé.
Art. 3.- Si aucune déclaration contraire au projet n'est produite lors de l'enquête publique par l'Etat - Ministère de la Défense nationale et si le Commissaire-enquêteur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autorisé à signer un arrêté décidant le classement, fixant les alignements et portant transfert de propriété de la rue des Longues-Raies (13e) dans le domaine public de la Ville de Paris.