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Déliberation

Admission en non-valeur et remises gracieuses d’anciennes créances présentées au cours de l’exercice 2008. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 PP 98]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la délibération n° 2008 PP 98 des 24 et 25 novembre 2008 portant décision modificative n° 2 du budget spécial de la Préfecture de police pour 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 novembre 2008, par lequel M. le Préfet de police lui demande d?approuver l?admission en non-valeur et les remises gracieuses de créances afférentes au budget spécial ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable la somme de cent onze mille neuf cent vingt quatre euros et huit centimes (111.924,08 euros) représentant à concurrence de 104.318,51 euros le montant des créances admises en non-valeur et de 7.605,57 euros le montant des créances dont les remises gracieuses sont accordées.

Art. 2.- Cette somme sera mandatée au profit de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d?Ile-de-France. Elle sera imputée sur les crédits des chapitres 920 et 921 de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police pour l?exercice 2008 et ventilée comme suit :

Art. 920-201 - ?Administration générale?

- compte nature 654 - ?Pertes sur créances irrécouvrables? => 4.757,54 euros

Art. 920-2031 - ?Ensembles immobiliers?

- compte nature 678 - ?Autres charges exceptionnelles? => 551,69 euros

Art. 920-2033 - ?Service du personnel?

- compte nature 654 - ?Pertes sur créances irrécouvrables? => 1.334,73 euros

Art. 920-27 - ?Police administrative?

- compte nature 654 - ?Pertes sur créances irrécouvrables? => 30.233,51 euros

- compte nature 678 - ?Autres charges exceptionnelles? => 415,91 euros

Art. 921-1211 - ?Contrôle du stationnement?

- compte nature 654 - ?Pertes sur créances irrécouvrables? => 17.935,42 euros

Art. 921-1214 - ?Périls d?immeubles?

- compte nature 654 - ?Pertes sur créances irrécouvrables? => 41.642,97 euros

- compte nature 678 - ?Autres charges exceptionnelles? => 3.637,97 euros

Art. 921-1221 - ?Objets trouvés?

- compte nature 654 - ?Pertes sur créances irrécouvrables? => 15,20 euros

Art. 921-1222 - ?Institut médico-légal?

- compte nature 654 - ?Pertes sur créances irrécouvrables? => 102,00 euros

Art. 921-1223 - ?Laboratoire central?

- compte nature 654 - ?Pertes sur créances irrécouvrables? => 3.527,92 euros

Art. 921-1312 - ?Incendie?

- compte nature 654 - ?Pertes sur créances irrécouvrables? => 4.769,22 euros

- compte nature 678 - ?Autres charges exceptionnelles? => 3.000,00 euros

Total = 111.924,08 euros