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Novembre 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif au supplément de loyer de solidarité.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 V. 245]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 17 relatif au supplément de loyer de solidarité s?imposant aux locataires dont les revenus imposables dépassent d?un certain montant les plafonds de ressources applicables pour l?attribution du logement qu?ils occupent et prévoyant un supplément de loyer dit ?de solidarité? (SLS) - ou ?surloyer? ;

Considérant la loi du 13 juillet 2006, dite ?ENL?, qui rend le SLS exigible pour tous les locataires des organismes HLM dont les ressources, calculées par rapport à l?année n-2, excèdent d?au moins 20 % les plafonds d?accès au logement locatif social ;

Considérant le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité et en particulier son article II modifiant l?article R. 441-21 du code de la construction et de l?habitation, et stipulant qu?un supplément de loyer de solidarité peut être appliqué par les organismes bailleurs aux locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources fixés à l?annexe 1 de l?arrêté annuel prévu à l?article R. 331-12 de ce même code ;

Considérant les modalités de calcul précisées par le décret du 21 août 2008 ;

Considérant que le surloyer qui découle de ces textes devient obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour tous les ménages qui dépassent de 20 % le plafonnement de ressources prévu par la loi - contre 60 % aujourd?hui ;

Considérant l?abaissement parallèle des plafonds de ressources pour l?accès au logement social inscrite dans la loi ?sur la mobilisation pour le logement? ;

Considérant que les projections de surloyers qui découlent de ces textes risquent de provoquer le départ de leur logement pour de nombreuses familles jusqu?ici considérées comme les plus solvables ;

Considérant le manque d?offre de logements à Paris pour ces catégories de population ;

Considérant que ces mesures sont de nature à réduire la mixité économique et sociale dans certains quartiers ;

Considérant la nécessité d?un engagement politique fort, afin d?amener les quartiers ?politique de la ville? comme le reste de Paris, à tendre vers une réelle mixité sociale ;

Sur la proposition de Mme Hélène BIDARD et des élus du groupe communiste,

Demande à M. le Maire de Paris :

- d?interpeller l?Etat afin que le surloyer ne s?applique pas dans les quartiers ?politique de la ville?.