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Novembre 2008
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Déliberation

Réalisation par “Le Logement Français”, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, d’un programme comportant 6 logements PLUS et 1 logement PLA-I, situé 105, rue Nollet (17e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2008 [2008 DLH 143-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 6 logements PLUS et 1 logement PLA-I, à réaliser par ?Le Logement Français? dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement, 105, rue Nollet (17e) ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 novembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 6 logements PLUS et 1 logement PLA-I, à réaliser par ?Le Logement Français? dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement, 105, rue Nollet (17e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Art. 2.- Pour ce programme, ?Le Logement Français? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 294 552 euros, se décomposant en :

- 262.144 euros pour les logements PLUS ;

- 32.408 euros pour les logements PLAI.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 3 des logements réalisés (2 PLUS et 1 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Le Logement Français? une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention, comportera en outre l?engagement du ?Logement Français? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.