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Octobre 1999
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136 - QOC 99-476 Question de M. Jean-Louis GIRAL, Mme Marie-Thérèse JUNOT et M. Jacques FERON, élus indépendants, à M. le Préfet de police relative à l'organisation clandestine d'un réseau de prostitution dans le parc de stationnement souterrain "Etoile-Foch" (16e)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


Libellé de la question :
"Question à M. le Préfet de police relative à l'organisation clandestine d'un réseau de prostitution dans le parc de stationnement souterrain "Etoile-Foch" (16e)."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La prostitution n'est pas pénalement punissable en tant que telle. Seuls le sont le racolage actif et le proxénétisme. L'article 225-5 du code pénal punit le proxénétisme de cinq années d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende.
L'ensemble des services actifs de la préfecture de police, et en particulier les effectifs de la brigade de répression du proxénétisme, mènent une action soutenue contre le proxénétisme par une vigilance constante à l'égard de toute implantation de réseaux de prostitution à Paris
S'agissant plus précisément du parc de stationnement souterrain "Etoile-Foch", où certaines prostituées opérant avenue Foch viennent exercer leurs activités, aucun élément n'a, à ce jour, permis de mettre en évidence l'existence d'un réseau de prostitution.
Je puis vous assurer que les fonctionnaires de la direction de la police judiciaire maintiendront des surveillances soutenues sur ce secteur et ne manqueront pas d'exploiter toute indication permettant de déceler des faits de proxénétisme et diligenter immédiatement les procédures appropriées, aux fins de poursuites judiciaires."