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Octobre 1999
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81 - QOC 99-544 Question de Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE à M. le Préfet de police relative aux problèmes de stationnement avenue Georges-Mandel (16e)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


Libellé de la question :
"Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN, Dominique CANE constatent que les voitures stationnent de manière plus fréquente sur les trottoirs, notamment avenue Georges-Mandel (16e) où ce dernier est très large, ne laissant que très peu de place aux piétons.
Le cheminement devient alors impossible pour une personne avec une poussette.
Etant donné que l'enlèvement de la voiture, dans ces conditions, est impossible, Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN, Dominique CANE souhaitent savoir quels sont les moyens dont dispose M. le Préfet de police pour remédier à cet état de fait."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"En vertu de l'article R.37-1 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs est considéré comme gênant.
Toutefois, l'article R.220-3 du même code fait exception à cette interdiction en disposant que l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule est autorisé sur les trottoirs lorsque ceux-ci ont été aménagés en parc de stationnement.
Ces dispositions ont été reprises dans l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971, qui réglemente l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris.
Par ailleurs, l'article 22-2° de ce texte dispose qu'en l'absence de pistes spéciales de stationnement, le stationnement sur les trottoirs est uniquement permis lorsque ces zones comportent une signalisation appropriée.
Toute infraction à l'article R.37-1 du code de la route peut être sanctionnée d'une contravention de 2e classe assortie d'une mise en fourrière du véhicule.
Enfin, je puis vous préciser que les instructions sont très régulièrement renouvelées afin que les fonctionnaires de police verbalisent les véhicules et, le cas échéant, demandent leur enlèvement lorsqu'ils entravent la progression des piétons sur les espaces qui leur sont, par principe, réservés.
A l'occasion de votre intervention, je n'ai pas manqué de demander qu'une surveillance particulièrement attentive soit effectuée avenue Georges-Mandel."