Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

57 - 1999, DLH 208 - Eligibilité au dispositif de prêts bonifiés "F.S.H." des copropriétés sises 18-20, rue de la Forge-Royale, 53 bis, rue de la Roquette, 44, rue Trousseau 4-6, rue des Taillandiers, 7, passage de la Main-d'Or et 75, rue du Faubourg-Saint-Antoine dans l'O.P.A.H. "11e Faubourg-Saint-Antoine" (11e) et 12, rue d'Aligre, dans l'O.P.A.H. "12e Faubourg-Saint-Antoine" (12e)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 208.
La parole est à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Lorsque l'on attend depuis 9 heures 30 la possibilité de s'exprimer sur les dossiers sur lesquels on travaille, merci, cher collègue, de votre bienveillance !
Depuis le début de cette mandature, nous sommes à maintes reprises intervenus dans cette Assemblée pour demander la mise en place d'O.P.A.H. ciblées, complexes, couramment utilisées dans les autres villes de France, mais jusque fin 1997, superbement ignorées à Paris. Nous avons enfin été entendus, la Ville ayant signé le 17 novembre 1997 un protocole avec la Caisse des Dépôts et Consignations permettant l'ouverture de prêts bonifiés à caractère social dans les copropriétés dégradés.
Aujourd'hui, 8 O.P.A.H. ont intégré le dispositif Fonds Solidarité Habitat et l'O.P.A.H. de Belleville-Ménilmontant s'y prépare activement. Comme nous vous y encouragions dès 1997, vous avez donc enfin décidé de déborder le cadre expérimental des 4 O.P.A.H. initialement concernées pour étendre ce dispositif aux nombreuses O.P.A.H. parisiennes. Nous nous en réjouissons.
Ce dispositif a pourtant eu quelque mal à se mettre en place. Les premiers dossiers n'ont été constitués et soumis à avis des trois partenaires que début 1999, les premières aides accordées en avril. Actuellement et depuis l'ouverture du dispositif, une vingtaine de prêts seulement ont été accordés sur les 4 premières O.P.A.H. pour une valeur globale de 120.000 F, soit en moyenne et par O.P.A.H., 5 prêts d'un montant global de 120.000 F.
Un résultat bien décevant au regard de ceux du Pact-Arim. Chargé, en effet, de mettre en place le FSH au sein d'une O.P.A.H. à Etampes, le Pact-Arim a pu, depuis juin 1998, valider une dizaine de dossiers sur un périmètre d'à peine 1.000 logements et pour un montant global de près de 1.000.000 de francs. Soit, en deux fois moins de temps, deux fois plus de dossiers pour un montant 8 fois supérieur à l'O.P.A.H. du Faubourg Saint-Antoine, côté 12e par exemple.
A Paris, seulement un tiers des crédits des première et deuxième année ont donc été consommés. Mais 35 dossiers supplémentaires sont en instance d'être validés par la présente délibération et 30 autres dossiers sont en préparation sur le Bas-Belleville. Les crédits de l'année prochaine risquent par contre d'être largement insuffisants.
Toutefois, pour élargir ce dispositif et le rendre plus attractif auprès des copropriétaires en difficulté, l'intervention du FSH à Paris doit être repensée. Nous vous proposons quelques pistes.
Tout d'abord, la notion restrictive de copropriété en difficulté invalide de nombreux projets. Il diminue considérablement le potentiel du dispositif. Proposer des taux réduits pour financer les travaux ou anticiper les subventions dans le cas de copropriétés dégradées est pertinent, mais pourquoi ne pas le proposer pour l'ensemble des travaux engagés dans le cadre des O.P.A.H., quel que soit l'état de la copropriété ?
Deuxièmement, au vu du succès que s'apprête à rencontrer cette procédure, il faut développer l'effort financier de la Ville. A peine 450.000 francs sur trois ans, correspondant à un montant de prêts de 4,5 millions de francs, soit 30 à 50 logements si l'on prend les plafonds maximums autorisés par logement, ce n'est plus suffisant. C'est notoirement insuffisant, au regard même des 65 dossiers en préparation sur les O.P.A.H. du Faubourg Saint-Antoine et du Bas-Belleville. Et ce le sera d'autant plus que cette procédure s'étend désormais non plus sur 4 mais 8 et bientôt 9 O.P.A.H.
Troisièmement, pourquoi limiter le montant des travaux concernés à 100.00 F par logement pour les propriétaires occupants alors que pour les propriétaires bailleurs, le plafond est fixé à 200.000 F ? Pour une réhabilitation lourde, un prêt de 100.000 F n'est plus suffisant. Il en faudrait au minimum le double. C'est pourquoi nous vous proposons d'harmoniser par le haut les plafonds entre propriétaires bailleurs et propriétaires occupants.
Quatrièmement, le taux du livret A ayant récemment baissé, le taux de prêt FSH pour les copropriétaires occupants est aujourd'hui de 0,65 % après bonification de la Ville, au lieu de 1,4 auparavant, mais pourquoi ne pas aller plus loin en augmentant de 0,65 points la participation de la Ville et en proposant ainsi des prêts à taux zéro ? La réhabilitation des copropriétés dégradées serait-elle moins importante que l'accession à la propriété ?
Cinquièmement, la signature de ces prêts, logement par logement, ne permet pas la résolution complète des problèmes de dégradation du bâti. C'est bien parce qu'il s'agit d'un problème de copropriété qu'il faudrait peut-être envisager d'étendre ce type de contrat à des personnes morales telles que les syndicats de copropriété, en redéfinissant leur compatibilité avec les critères d'éligibilité du FSH.
Enfin, pour éviter de passer par la garantie de la Ville, la Caisse des dépôts et Consignation refuse de prêter sur fonds propres et fait appel à une Caisse d'Epargne. Celle-ci se rémunère alors à hauteur de 1,4 %. Ainsi, pour ne pas retarder la procédure de quelques mois, dans l'attente de l'obtention de la garantie de la Ville, le protocole donne à la Caisse d'Epargne la possibilité de sélectionner activement les dossiers. Les plafonds de revenu ouvrant droit à un prêt FSH étant fixé à 100 % des plafonds PAP, Prêt d'accession à la Propriété, les demandeurs ayant des revenus inférieurs à 70 % de ce plafond, ont régulièrement été évincés. Pour un dispositif qui s'adresse aux copropriétés en difficulté, cela semble bien inadapté. C'est pourquoi la Ville, en s'engageant à garantir les emprunts liés au FSH, permettrait à la Caisse des Dépôts d'assurer elle-même la mise de fonds et d'élargir ainsi les critères de sélection pour mieux les adapter à la réalité sociale des copropriétés dégradées.
Nous voterons bien sûr cette délibération mais nous espérons que vous aurez à coeur de mettre en place des dispositifs qui la rendront enfin véritablement opérationnelle.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - La parole est à M. BULTÉ pour vous répondre.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Je remercie M. BLET de voter ce projet de délibération.
Nous allons, bien entendu, examiner les possibilités d'aménagement au fur et à mesure du développement de ce type d'O.P.A.H. Je rappelle qu'en ce qui concerne les nouveaux taux des prêts FSH, nous les avons ramené de 1,4% à 0,65% pour les propriétaires occupants modestes et de 3,1 % à 2,35 % pour les propriétaires bailleurs qui s'engagent à conventionner leur logement.
On a déjà fait un grand pas en avant. Je vous remercie de votre soutien et je souhaite qu'on puisse voter favorablement, Monsieur le Maire.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 208.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DLH 208).