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Octobre 1999
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112 - QOC 99-516 Question de MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT, Michel VION, Mmes Martine DURLACH, Mireille MARCHIONI et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris à propos de la taxe sur les logements vacants

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


Libellé de la question :
"L'article 51 de la loi de juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, prévoit de taxer les logements vacants sous 2 conditions : la commune doit appartenir à une zone urbaine de plus de 200.000 habitants et il faut qu'il y ait un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements sociaux.
Il semblerait que Paris fasse partie des communes où cette taxe est instituée. Celle-ci s'applique, depuis le 1er janvier 1999, pour chaque logement vacant depuis au moins 2 années consécutives. Les logements vacants détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte en sont exclus.
Pour cette raison, MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT, Michel VION, Mmes Martine DURLACH, Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste demandent à M. le Maire de Paris de les informer sur le nombre de logements concernés par cette taxe à Paris, arrondissement par arrondissement, du montant de cette taxe et des recettes engendrées par celle-ci.
Enfin, ils souhaiteraient connaître, arrondissement par arrondissement, le nombre d'appartements vacants appartenant à l'O.P.A.C. de Paris ou à d'autres bailleurs sociaux dépendant de la Ville de Paris."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"L'article 51 de la loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998 modifie le code général des impôts et institue une taxe annuelle sur les logements vacants.
La nouvelle taxe sur les logements vacants (CGI art. 232) s'applique dès le 1er janvier 1999 dans huit agglomérations de plus de 200.000 habitants (Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes et Nice) où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Elle touche tous les propriétaires d'un logement inoccupé depuis deux ans à moins que soit apportée la preuve d'une vacance involontaire.
Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Les modalités de son assiette et de son recouvrement sont évidemment de la compétence des services fiscaux de l'Etat.
La Ville de Paris n'a actuellement aucun moyen d'avoir connaissance des logements vacants appartenant à des propriétaires privés. Elle n'y a d'ailleurs pas vocation en l'état actuel du droit.
En ce qui concerne les logements sociaux, la Ville de Paris a connaissance des seules vacances conjoncturelles qui peuvent se produire sur le parc de logements qui lui est réservé. Ces vacances font bien entendu l'objet de propositions de candidatures, soit de la part du Maire de Paris, soit de la part du Maire d'arrondissement, adressées aux organismes gestionnaires de ces logements.
Les renseignements statistiques sur la vacance de logement paraissent relever du domaine de la Préfecture de Paris, qui notamment, dans le cadre de l'enquête annuelle menée auprès de l'ensemble des organismes gestionnaires de logements sociaux, peut disposer d'éléments sur leur état d'occupation."