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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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66 - 1999, DAUC 200 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Suppression du droit de préemption urbain renforcé sur les propriétés situées nos 65, 67 et 71 à 81, rue Riquet (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la vente par voie d'adjudication publique de 7 logements (lots nos 12, 22, 29, 31, 44, 60 et 448-450) et à la rétrocession ou, par défaut, à la vente par voie d'adjudication publique d'un logement (lot n° 57) dépendant de l'immeuble situé 71, rue Riquet (18e).1999, DAUC 201 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la vente par voie d'adjudication publique de 12 logements et d'une boutique, et à la rétrocession ou, à défaut, à la vente par voie d'adjudication publique de 5 logements et d'une remise dépendant de l'immeuble situé 81, rue Riquet (18e)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAUC 200 relatif à la vente de biens immobiliers domaniaux situés rue Riquet.
Je donne la parole à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Merci.
Mon intervention porte également sur le projet de délibération DAUC 201 concernant les cessions au 81, rue Riquet dans le 18e arrondissement. Vous nous proposez de mettre en vente 31 logements, du studio aux 4 pièces, suite à l'abandon du projet d'élargissement de la rue Riquet.
Nous sommes là face à un gâchis immense. Des ménages modestes ont été chassés de leur logement pour une opération contestée de toutes parts par les élus de gauche et les riverains. Avec cette opération, on prévoyait de détruire un quartier à taille humaine pour y faire passer un flot de véhicules, alors que ce secteur subit déjà le bruit et la pollution.
Malheureusement, il a fallu de nombreuses années pour que ce projet soit abandonné et nous nous retrouvons ainsi avec une centaine de logements vacants.
Il est choquant de les mettre maintenant en vente alors que nous sommes dans un secteur où il y a de nombreux logements insalubres. S'y entassent des familles, demandeuses d'un logement social parfois depuis plus de dix ans. C'est une aubaine pour les investisseurs immobiliers qui pourront ainsi faire une bonne opération en les achetant à bas prix et en les relouant au prix du marché à des foyers modestes. Cela ne fera qu'aggraver les conditions de vie des habitants de ce quartier.
Pourtant nous sommes dans un secteur où des jeunes couples, des étudiants du prochain IUT rue Pajol pourraient louer les studios et 2 pièces au prix HLM. Il y a également quelques possibilités de grands logements.
Non seulement votre choix de vendre le patrimoine acquis par la Ville est injuste mais on peut aussi craindre qu'il n'améliorera pas la vie du quartier. Pour ces raisons nous voterons contre ces deux projets.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme BOUYGUES.
Melle Claudine BOUYGUES. - Monsieur le Maire, merci.
J'interviens sur les projets de délibération DAUC 200 et 201 relatifs à la vente du domaine privé concernant le 81 rue Riquet et le 71 rue Riquet.
Exceptionnellement, les élus socialistes feront une entorse à leur principe de voter contre la vente du domaine privé de la Ville de Paris, et je souhaiterais expliquer pourquoi.
Les deux projets de délibération qui nous sont présentés ne sont que l'épilogue d'une triste affaire. Ils illustrent la gestion absurde de la Ville de Paris qui, dans bien des cas - et celui-là en particulier - est injuste et n'est pas conforme aux intérêts des Parisiens.
Qu'en est-il exactement ? Il y a une dizaine d'années, la Ville décide de procéder à l'élargissement de la rue Riquet dans la section située entre la place Paul Eluard, à Marx Dormoy, et la rue Pajol. Pour mener à bien ce projet, par délibération des 29 février et 20 septembre 1988 et du 20 septembre 1990, le Conseil de Paris a modifié le P.O.S. de la commune afin d'y inscrire une réserve pour l'élargissement de la rue Riquet. Elle a institué un droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles situés au 65, 67, 71 et 81 de cette rue.
Ces logements appartenaient à de petits propriétaires qui avaient souvent épargné pendant longtemps pour acquérir un bien et qui ont été spoliés, de fait, par la rémunération qui leur a été proposée pour le rachat de leur logement ou de leur commerce.
Depuis 1995, en accord avec les riverains, la Municipalité du 18e arrondissement s'est toujours opposée à ce projet.
La Ville a enfin entendu raison et elle a suspendu le droit de préemption.
Entre le début des préemptions commencées en 1990 et leur suspension intervenue en 1995, la Ville a acquis 253 lots représentant 121 logements dont 32 ont été réhabilités en logements d'insertion.
L'abandon du projet d'élargissement de la voirie et par voie de conséquence de la démolition des immeubles concernés, confirmé par la délibération du Conseil de Paris du 7 juillet 1998, conduit aujourd'hui la Ville à proposer la vente progressive par voie d'adjudication des lots qu'elle détient.
Le Conseil du 18e arrondissement a pris acte de cette proposition qui correspond au souhait des riverains et des associations locales avec qui les services de la Ville sont en relation.
Au nom des élus socialistes, je veux insister sur l'absurdité qui, pendant dix ans, a gravement hypothéqué l'avenir de ce quartier et aboutit à revendre, probablement à perte, les lots dont elle s'est rendue propriétaire, les moins-values prévisionnelles s'établissent respectivement à 2,1 millions de francs et 1,8 millions de francs pour les deux immeubles des 71 et 81 rue Riquet.
Je souhaite aussi rappeler le préjudice subi par de nombreux petits copropriétaires amenés à vendre leur bien, préjudice d'ailleurs souligné dans les conclusions du rapport du commissaire-enquêteur établi lors de la réserve pour l'élargissement de la rue Riquet.
Monsieur le Maire, je vous demande donc en conséquence de bien vouloir préciser au Conseil les intentions de la Ville et le calendrier de leur mise en oeuvre sur les autres lots qu'elle détient rue Riquet.
Nous souhaitons également que la Ville déploie des efforts exceptionnels afin de retrouver les anciens propriétaires et les acquéreurs évincés, dans le cadre des éventuels droits de rétrocession qui pourraient subsister.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, mettant fin à une politique désastreuse d'élargissements de voirie menée aveuglément et sans coup férir depuis des décennies, vous avez décidé le 7 juillet 1998 deux modifications du POS visant à lever des réserves de voirie, rue Riquet dans le 18ème et rue de Charonne dans le 11e.
J'avais alors manifesté mon plein accord sur le principe tout en émettant de sérieuses réserves sur les modalités de ces abandons d'élargissement.
De 1990 à 1996, la Ville a en effet acquis, rue Riquet, plus d'une centaine de lots pour un montant de 70 millions de francs.
La dégradation générale des immeubles générée par votre politique de préemption tous azimuts, le nombre important de lots concentrés sur une portion extrêmement réduite de la rue Riquet, essentiellement dans 9 immeubles, très exactement 65 à 81, rue Riquet, et 96, rue Philippe-de-Girard, la fragilité du quartier dans son ensemble, l'exaspération des riverains, tous ces éléments militaient de façon évidente en faveur d'un dispositif de suivi extrêmement précis.
Nous étions intervenus en ce sens lors de la séance du 5 juillet 1998.
Force est de constater que ces demandes n'ont pas été suivies d'effets.
Certes, vous avez engagé une concertation avec les associations locales, conformément aux souhaits émis par le commissaire-enquêteur mais le résultat est maigrelet et elles peuvent, à juste titre, aujourd'hui se sentir flouées. Le dispositif proposé ne diffère en rien des ventes par adjudication précédentes. Il entraînera les mêmes effets pervers déjà observés pour ces ventes. La seule mesure prise a été de différer les ventes dans le temps, afin de ne pas engorger le marché.
C'est dérisoire car le problème n'est pas là.
La possibilité vous était offerte d'offrir de grands logements en regroupant des lots mitoyens, vous n'avez même pas daigné faire cet effort demandé par les associations, vous contentant de les mettre en vente le même jour.
C'est un leurre. Cette mesure n'aboutira à aucun résultat.
L'achat de plusieurs lots mitoyens le même jour est trop compliqué, est trop incertain. Aucune famille du quartier ne prendra ce risque alors que vous souhaitiez favoriser les riverains.
De même, laisser croire que les problèmes seraient résolus par une éventuelle OPAH relève du voeu pieux. On n'a encore jamais vu de marchands de sommeil aller gentiment quémander auprès de l'A.N.A.H. les subventions afin de changer des W.C. défectueux. Cette O.P.A.H., par trop tardive, n'aura qu'une action à la marge et ne pourra s'appliquer aux immeubles les plus dégradés, sauf si vous la modifiez et la spécifiez expressément.
Vendre des lots dégradés dans des copropriétés fragilisées est une aberration. Dans le cas de la rue Riquet, avec le contexte très particulier qui est le sien, et le nombre important de lots, c'est de la folie furieuse ! Non seulement vous programmez en l'espace de cinq ans de façon certaine la taudification des immeubles que vous avez laissés se dégrader tels les 73 et 81, rue Riquet, mais de plus, vous vous apprêtez à alimenter généreusement le marché parallèle des taudis.
Un seul exemple, vous mettez en vente un lot de 14 mètres carrés au prix de 56.000 F; même si un marchand de biens s'en rend acquéreur au prix de 70.000 F, il fait là une excellente affaire. Ne faisant évidemment aucun travaux et le louant 2.500 F par mois, il est remboursé en deux ans. C'est un processus ultra classique sur Paris, maintes fois décrit, maintes fois constaté, qui entrave toute possibilité de redressement de ces copropriétés; vous n'en avez encore manifestement tiré aucune leçon et continuez la politique de l'autruche.
La moyenne des prix de mise en vente des 7 logements de cette délibération est de 4.350 F le mètre carré alors qu'ils ont été achetés 11.615 F le mètre carré. Quelle gabegie ! Par rapport à leur prix d'achat, la perte sèche serait de 1.830.101 F, achetés pour un coût de 2.925.951 F, ils vont être mis en vente pour un montant total de 1.095. 850 F.
Que faire ? Il n'est pas acceptable que vous vous carapatiez de ces immeubles avant que les parties communes n'aient été réhabilitées. Vous devez encore vous assurer du bon fonctionnement des syndics. Il est ensuite indispensable de missionner une équipe de type M.O.U.S. afin de suivre de très près l'évolution des lots, des immeubles et des familles.
Vous pouvez enfin transférer vos lots à des organismes H.L.M. et des associations agréées loi BESSON. Ce transfert doit permettre d'initier une réhabilitation. Ce doit être la piste privilégiée dans le cas de la rue Riquet. Quand la Ville comprendra-t-elle que dans ce domaine, elle a dix ans de retard sur bien des villes de province ? Vous vous retranchez derrière la même soi-disant impossibilité technique et complexité de mise en oeuvre qui avait justifié pendant des années votre refus des O.P.A.H.
Monsieur le Maire, en faisant voter cette délibération en l'état, vous vous feriez les complices des marchands de sommeil, votre responsabilité est directe. C'est inacceptable. Accueillez favorablement la requête que vous ont adressé les associations "La Chapelle" et "Riquet Village".
C'est pourquoi je vous propose 5 amendements.
Amendement n°1 : renoncez à vendre vos lots situés dans des copropriétés dégradées et transférez les à des opérateurs capables de les réhabiliter.
Amendement n°2 : acceptez d'indemniser les copropriétaires lésés par votre attitude.
Amendement n°3 : si vous persistez à vouloir vendre, réhabilitez les lots au préalable.
Amendement n°4 : regroupez vos lots chaque fois que leur configuration vous le permet.
Amendement n°5 : la Mairie doit aider à la réhabilitation des parties communes, quelle que soit l'option choisie.
Après tant d'errements, la démarche de la Ville doit être rigoureuse et réparatrice.
A défaut, nous ne saurions voter cette délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BULTÉ, pour répondre aux trois orateurs et nous donner sa position sur les 5 amendements déposés par M. BLET.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au lieu et place de M. Alain RIVRON, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Je voudrais surtout rassurer Mme BOUYGUES notamment sur le fait que la Ville procédera à la purge des droits de rétrocession existants sur chacun des biens acquis depuis moins de dix ans à l'occasion de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.
Nous avons donc été extrêmement prudents.
Concernant les 5 amendements de M. BLET, je suis au regret de vous faire savoir, Monsieur le Maire, que nous sommes défavorables sur 4 d'entre eux et que nous serions éventuellement prêts à accepter l'amendement n°4 s'il accepte la modification suivante : "Les regroupements des lots seront faits sous réserve de prendre en compte les demandes internes aux immeubles et de respecter le droit de rétrocession", comme je viens de le dire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur BLET, acceptez-vous ?
M. Jean-François BLET. - Sur cette formulation dans la mesure où elle ne fait que refléter la légalité, je ne peux que l'accepter.
Je voudrais quand même souligner que nous allons avoir des dizaines de délibérations sur la rue Riquet ; j'espère donc que vous reprendrez à tête reposée les propositions qui vous sont faites, et que vous arriverez à sortir de ce pétrin dans lequel vous vous êtes mis !
M. Michel BULTÉ, adjoint, au lieu et place de M. Alain RIVRON, adjoint, rapporteur. - Merci de votre soutien !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la première proposition d'amendement déposée par M. BLET.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement répertoriée n° 8 est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, la deuxième proposition d'amendement déposée par M. BLET.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement répertoriée n° 9 est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, la troisième proposition d'amendement déposée par M. BLET.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement répertoriée n° 10 est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, la cinquième proposition d'amendement déposée par M. BLET.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement répertoriée n° 12 est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, la quatrième proposition d'amendement déposée par M. BLET, modifiée comme suit : "La Mairie de Paris procèdera, chaque fois que la configuration de ses lots le lui permet, à un regroupement, permettant ainsi d'offrir de grands logements. Les regroupements des lots seront faits sous réserve de prendre en compte les demandes internes aux immeubles et de respecter le droit de rétrocession."
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement répertoriée n° 11 modifiée est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 200 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (1999, DAUC 200).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 201.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DAUC 201).