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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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137 - QOC 99-477 Question de Mme Marie-Thérèse JUNOT, MM. Jean-Louis GIRAL et Jacques FERON, élus indépendants, à M. le Préfet de police concernant le survol de la Capitale par des avions de ligne

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1999


Libellé de la question :
"Question à M. le Préfet de police concernant le survol, de plus en plus fréquent de la Capitale par des avions de ligne qui ne respectent pas les couloirs aériens."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Comme je l'ai déjà exposé à diverses reprises à la tribune de cette Assemblée, l'arrêté interministériel du 20 janvier 1948 interdit le survol de Paris, excepté pour les avions de ligne et les avions militaires assurant un service de transport sous réserve que l'altitude de vol soit supérieure à 2.000 mètres.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées aux avions civils - y compris les hélicoptères - par le secrétariat général à l'aviation civile, après accord du préfet de police. Très exceptionnelles, ces dérogations ne sont accordées que dans le cadre de commémorations nationales ou de missions d'intérêt général.
La gestion de l'espace aérien emprunté par les avions de ligne (incluant Paris au-dessus de 2.000 mètres) relève de la compétence d'aéroports de Paris.
Les vérifications régulièrement effectuées par les services de la circulation aérienne montrent que la majorité des aéronefs amenés à survoler Paris évoluent à des altitudes voisines de 4.000 mètres.
Les autorités aéroportuaires s'attachent ainsi à concilier la sécurité du trafic aérien avec la nécessaire limitation des nuisances générées par la progression régulière de celui-ci.
Dans cet esprit, Aéroports de Paris s'est doté d'un nouvel outil informatique baptisé "sonate". Il permet de visualiser les trajectoires empruntées par les appareils au décollage et à l'atterrissage.
Grâce au traitement informatique des données recueillies par les radars, on peut vérifier que les pilotes respectent bien les règles qui leur sont imposées en matière de procédure. Ces informations sont disponibles à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, de façon permanente, au sein de la maison de l'environnement, qui est ouverte au public.
Près de 2.300 mouvements par jour assurent la desserte des aéroports de la région parisienne. Les survols non réglementaires de Paris sont systématiquement répertoriés à partir des enregistrements radar. Ils sont très peu nombreux et concernent généralement des vols venant du Bourget ou atterrissant à Villacoublay ou à Toussus-le-Noble.
Chacun de ces survols fait l'objet d'une enquête. Les infractions constatées sont traitées dans le cadre du décret du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile."