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Déliberation

G Remises gracieuses d’anciennes créances départementales présentées au cours de l’exercice 2010. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DF 19]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M52 ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose les remises gracieuses de créances afférentes aux exercices 2009 et antérieurs ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1èrecommission,

Délibère :

Article 1 : Il est renoncé à la perception d?une somme de neuf mille sept cent soixante quinze euros et seize centimes (9.775,16 euros) correspondant au montant des créances afférentes aux exercices 2009 et antérieurs dont la remise gracieuse est accordée.

Article 2 : Au titre de ces remises gracieuses, une somme de neuf mille sept cent soixante quinze euros et seize centimes (9.775,16 euros) s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 678, rubrique 01 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2010.