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Déliberation

G Paris Solidarité Habitat - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris. Signature d’une convention avec EDF portant sur sa participation au FSL. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DASES 593]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 3221-12-1 ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l?exclusion ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d?impayé des factures d?électricité, de gaz, de chaleur et d?eau ;

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris adopté le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général et publié au bulletin officiel du Département de Paris du 17 octobre 2006 ;

Vu la convention relative aux aides au maintien de la fourniture d?énergie du FSL de Paris conclue le 8 décembre 2006 entre le Département de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, la CAF de Paris, EDF/Gaz de France Distribution Paris, Electricité de France et Gaz de France ;

Vu le projet de délibération, en date 2 novembre 2010, du par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer avec EDF, la CAF et le CASVP une convention relative aux modalités de contribution de EDF au FSL ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec Electricité de France (EDF), dont le siège est au 22-23 avenue de Wagram (8e), la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, dont le siège est au 50 rue du Docteur Finlay (15e), et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, dont le siège est au 5 boulevard Diderot (12e), la convention relative aux modalités de contribution d?EDF au Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération.