Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

G Reprise sur amortissement des frais d’insertion d’annonces légales relatifs aux lancements des marchés publics effectués en 2005. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DF 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment troisième partie, Livre III ?Finances du département?, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II ?adoption du budget et règlement des comptes?, article L. 3312-1 et L. 3312-2 ;

Vu la délibération du 28 mai 2003 optant pour le vote par nature ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M52 ;

Vu les délibérations 2003 DF 31 G des 15 et 16 décembre 2003, 2008 DF 8 G du 16 juin 2008 et 2009 DF 21 G du 19 octobre 2009 fixant le mode de calcul des amortissements en M52 ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation les modalités de reprise sur amortissement relative à l?intégration des frais d?insertion dans les journaux d?annonces légales concernant les dépenses suivies de réalisation d?investissements ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article 1 : La reprise sur amortissement nécessaire à l?intégration aux travaux des frais d?insertion (compte 28033) est évaluée à 105.104,05 euros et correspond aux dépenses suivies de réalisation d?investissements effectuées en 2005, conformément à la liste jointe en annexe.

Article 2 : Les dépenses seront imputées au chapitre 040, compte 28033, fonction 01 du budget départemental d?investissement de l?exercice 2010 et suivants.

Article 3 : Les recettes seront imputées au chapitre 042, compte 7811, fonction 01 du budget départemental de fonctionnement de l?exercice 2010 et suivants.