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Novembre 2010
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G Transfert de l’actif, du passif et du résultat de l’établissement public local 104 CENTQUATRE vers l’établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE (19e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DAC 737]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2221-16 et R.2221-17 ;

Vu la délibération des 7 et 8 juillet 2008, créant un établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE et approuvant ses statuts ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose d?accepter le transfert de l?actif, du passif et du résultat de l?établissement public local 104 CENTQUATRE vers l?établissement de coopération culturelle 104 CENTQUATRE (19e) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est accepté le transfert de l?actif, du passif et du résultat de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE vers l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE, les éléments comptables figurant dans le document annexé.

Article 2 : Est approuvé le transfert de la convention d?occupation du domaine public de l?ensemble immobilier 104, rue d?Aubervilliers et 5, rue Curial (19e), signée le 21 mai 2008 par l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, vers l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE. Ces biens ne seront pris en compte dans les écritures de l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE qu?au terme de l?opération de liquidation de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE. Les écritures d?amortissements, d?annuités d?emprunts et de reprises de subventions transférables relatives à ces biens mis à disposition, ne seront pris en compte dans les écritures de l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE qu?au terme de l?opération de liquidation de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE.

Article 3 : Est accepté le transfert de l?emprunt comptabilisé dans les comptes de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, à l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 4: Est accepté le transfert à l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE, les parts sociales du Crédit coopératif, souscrites à l?occasion de la mise en place de l?emprunt et retracées dans les comptes de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE.

Article 5: Est accepté le transfert des dettes, des créances et des contentieux, en cours et à venir, de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, à l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 6: Est autorisé le comptable à procéder aux opérations d?intégration des éléments d?actif des comptes de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE.