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Novembre 2010
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G Allocation versée aux parents des enfants accueillis par les assistants maternels agréés par le département de Paris durant la formation obligatoire en cours d’emploi. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2010 [2010 DFPE 44]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation la création d?une allocation d?accueil aux parents employeurs d?un assistant maternel pendant la formation obligatoire en cours d?emploi de leur salarié ;

Vu l?article L. 421-14 du Code de l?action sociale et des familles par lequel le Département organise et finance durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l?accueil des enfants aux assistants maternels, selon des modalités respectant l?intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la création d?une allocation d?accueil destinée aux parents des enfants confiés aux assistants maternels agréés par le département de Paris, employés par des particuliers, suivant la formation obligatoire en cours d?emploi, sanctionnée par la présentation de l?UP1 du CAP Petite Enfance.

Article 2 : L?allocation d?accueil sera versée, pour chaque enfant accueilli par l?assistant maternel qui suit cette formation obligatoire, au parent employeur dudit assistant maternel. Dans l?hypothèse où les deux parents seraient les employeurs et où les intéressés ne disposeraient pas d?un compte bancaire joint, le paiement de l?allocation ne pourra pas être fractionné. Les parents dans cette situation devront désigner le bénéficiaire de l?allocation.

Article 3 : Cette allocation, d?un montant de 20 euros par jour et de 220 euros maximum, est versée sur le compte bancaire des intéressés par virement.

Article 4 : Le montant de l?allocation d?accueil est calculé sur la base de 20 euros par jour de formation obligatoire de l?assistant maternel, sur un maximum de 10 jours, et de 20 euros pour la journée correspondant au passage de l?épreuve validant la formation. En conséquence, le montant de l?allocation est calculé sur la base de 20 euros multipliée par le nombre de jours de présence à la formation de l?assistant maternel et à la journée au cours de laquelle l?assistant maternel s?est présenté à l?épreuve validant la formation. Cette allocation ne pourra être versée que pour des journées de formation ou de présentation à l?examen pendant la période d?emploi de l?assistant maternel par le parent employeur.

Article 5 : Les parents confiant leur enfant en périscolaire à un assistant maternel ne pourront pas prétendre au versement de l?allocation.

Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 11, nature 62 878, rubrique 41 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour l?année 2011 et suivantes sous réserve de la décision de financement.

Article 7 : Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2011, sous réserve de la décision affectant les crédits correspondants au BP 2011.